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Préjudice d’anxiété : une décision historique pour les victimes de l’amiante !

Date de publication : 10/04/2019

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, tout « salarié exposé à l'amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d'un préjudice d'anxiété ». Dans les faits, la prise en compte de ce préjudice devra être affinée, la Cour ayant prévu des garde-fous afin d’éviter des actions en justice trop systématiques.

Un élargissement de la notion de préjudice d’anxiété

Jusqu’à présent, seuls les salariés ayant travaillé au sein d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit àun dispositif spécifique de préretraite amiante pouvait faire reconnaitre leur préjudice d’anxiété et ainsi bénéficier d’une indemnisation (article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999). Ce préjudice d’anxiété est avancé pour évoquer la crainte de ces salariés de développer une maladie grave, l’exposition à l’amiante pouvant provoquer l’apparition de cancers plusieurs décennies après les faits. Mais la décision rendue le 5 avril dernier par la Cour de Cassation vient remettre en cause toutes ces modalités d’application en faisant jurisprudence.

Un arrêt d’une portée historique

En effet, désormais, tout salarié est fondé, à condition de faire la preuve de son exposition à l’amiante, à demander indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Mais il devra aussi être démontré que l’employeur n’a pas mis en œuvre tous les moyens de prévention auxquels il était tenu. Cette précision est destinée à ne pas ouvrir la boite de Pandore et à se trouver confronter à une explosion des contentieux. L’arrêt de la Cour de Cassation entend donc limiter les actions en justice aux cas d’exposition les plus graves. Un délai de prescription de 5 ans est par ailleurs prévu (à partir de la date où le salarié a pris conscience du risque).

Le bâtiment aux premières loges

Pour le secteur du BTP, les enjeux sont immenses tant les risques d’exposition à l’amiante sont grands. Il faudra cependant attendre plusieurs autres décisions judiciaires pour qu’émergent de véritables règles d’évaluation de chaque situation individuelle et que les conditions de reconnaissance du préjudice d’anxiété soient précisées.

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