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Rappel des obligations en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur des ERP

Date de publication : 06/02/2019

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ERP ? Dans certains cas, la réglementation vous impose la réalisation de mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur en vue de la mise en place d’un Plan d’action destiné à améliorer les conditions sanitaires de vos locaux.

La réglementation en vigueur

L’article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) a créé des dispositions particulières relatives à la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) de certaines ERP. Les articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement spécifient les catégories d’établissement concernées, notamment pour ceux accueillant des enfants :

  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans
  • Les accueils de loisirs
  • Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle (1er et 2nd degrés)
  • Les structures sociales, médico-sociales et de soins de longue durée des établissements de santé
  • Les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Les piscines collectives

Pour certains de ces ERP, l’évaluation de la qualité de l’air doit déjà avoir été réalisée (1er janvier 2018 pour les crèches et les écoles maternelles et élémentaires) tandis que d’autres n’ont plus que quelques mois pour le faire (1er janvier 2020 pour les collèges et les lycées).

Le diagnostic QAI dans le détail

Le diagnostic comprend deux volets. Le premier s’intéresse aux moyens d’aération, tandis que le second s’attache à la réalisation d’une campagne de mesure de polluants ou à l’élaboration d’un plan d’action de la QAI de l’ERP. Si les mesures de polluants identifient un risque sanitaire, il faudra alors en repérer l’origine (sous 2 mois) et ensuite mettre en place les actions permettant d’assainir les locaux. De nouvelles mesures devront ensuite être effectuées sous un délai de 2 ans. À noter que les diagnostics QAI sont à renouveler tous les 7 ans.

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