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Régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers : 3 mois pour finaliser la réforme

Date de publication : 09/01/2019

Le premier trimestre 2019 doit permettre de préciser les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification, appelé arrêté compétences.

Le secteur du diagnostic immobilier à un tournant

Depuis plusieurs années, la certification des diagnostiqueurs immobiliers, et avec elle la problématique des compétences des opérateurs, fait débat.

Pour preuve, les questions parlementaires portant sur cette thématique se sont multipliées depuis 2016, relayant à la fois les enjeux fondamentaux d’une réforme nécessaire du régime en place.

L’arrêté compétences, adopté il y a six mois, aurait dû mettre fin à la controverse et faire évoluer cette profession encore relativement jeune.

Au contraire, il soulève encore plus d’incertitudes en termes de coûts et d’organisation sans pour autant lever tous les doutes quant aux objectifs de montée en compétences des opérateurs.

Des acteurs inquiets de la mise en œuvre

Comme nous l’évoquions il y a quelques mois, l’arrêté du 2 juillet 2018 a fait l’objet de plusieurs dépôts de recours en annulation auprès du Conseil d’État, notamment de la part d’associations de victimes de l’amiante, qui jugent le texte insuffisant en matière de lutte contre ce fléau.

Par ailleurs, les diagnostiqueurs restent inquiets quant aux modalités d’application de la réforme de leur régime de certification, qu’il s’agisse de l’aspect financier (coût de la formation continue et des contrôles sur ouvrage) ou de la pérennité de leur activité (incertitude de la recertification).

C’est pourquoi, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) dépendant du ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une concertation ayant pour but de finaliser un Guide d’application détaillant les conditions de mise en œuvre du futur régime.

Un ministère sur la défensive mais toujours déterminé

Si la réforme reste suspendue à la décision du Conseil d’État, le ministère de la Cohésion des territoires a rappelé l’importance de renforcer les compétences des diagnostiqueurs immobiliers pour répondre aux objectifs de prévention et d’information. Le contrôle de leur qualification est l’un des leviers mis en avant pour améliorer la fiabilité et la crédibilité des diagnostics immobiliers.

La réforme apparait comme une réponse satisfaisante à cette problématique, tout en permettant une simplification du régime par une unification des différents domaines (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites) au sein d’une certification unique, mais aussi grâce à l’allongement du cycle de certification à 7 ans au lieu de 5 actuellement.

Enfin, le ministère assure que la valorisation de l’expérience et le renforcement de la formation continue devraient permettre de construire les conditions favorables à l’obtention de la recertification.

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