Le décret n°2022-1289 du 1^er octobre rend obligatoire la remise de l’état des risques et pollutions (ERP) dès la première visite du bien. Une nouvelle mention devra aussi être intégrée dans les annonces de vente ou de location, quel que soit le support utilisé.

Fournir au plus tôt l’information acquéreurs / locataire (IAL)

La loi Climat et Résilience instaurait l’obligation, pour les bailleurs et les vendeurs, de délivrer l’information sur les risques au plus tôt. Le décret d’application est paru au JO du 5 octobre 2022. Les dispositions suivantes entreront en vigueur le 1^er janvier 2023 :

• Remise d’un état des risques et pollutions (ex-ESRIS / ERNMT) dès la première visite de l’immeuble mis en vente ou en location,
• Mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » dans les annonces immobilières.

Tous les biens immobiliers exposés à un ou plusieurs risques sont concernés, dans le cadre de la vente ou de la location immobilière. Cet ERP devra aussi être actualisé, lorsque c’est nécessaire, à la date de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire de vente en l’état de futur achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de location.

Évolution du contenu de l’état des risques et pollutions

L’état des risques doit fournir une information exhaustive sur les différents risques : naturels, miniers, technologiques, zone sismique, potentiel radon significatif… Le décret intègre aussi, comme prévu par la loi Climat et Résilience, le recul du trait de côte parmi les risques.

En outre, un document d’information sur les sols complet doit être annexé au contrat. L’information sur les sols renvoie aux SIS (secteurs d’information sur les sols), c’est-à-dire aux zones concernées par une pollution des sols. Les SIS étaient déjà pris en compte, mais le décret modifie le Code de l’environnement pour rendre l’information plus exhaustive.

Les propriétaires bailleurs et vendeurs peuvent être accompagnés par un professionnel pour remplir l’état des risques à partir des informations fournies par le préfet du département. À Paris et en région parisienne, vous pourrez nous solliciter lors d’une vente ou d’une location.