Syndics de copropriété : Le point sur vos obligations

Date de publication : 16/11/2016

Afin d’identifier plus facilement vos obligations et ainsi comprendre
quelles sont les expertises et les démarches à mettre impérativement en
œuvre pour dégager votre responsabilité, GENOVEXPERT vous propose un
tableau récapitulatif synthétique destiné aux syndics de copropriété.

DIAGNOSTIC	RESPONSABILITÉ DU SYNDIC	TYPOLOGIE DE COPROPRIÉTÉ	DATE LIMITE DE PERMIS DE CONSTRUIRE	PRÉCISIONS	TEXTES DE LOIS
État d’amiante	Obligatoire	Toutes	30 juin 1997	Expertise des parties communes à joindre au DTA	Article R. 1334-17 du code de la santé publique
DTA(Dossier technique amiante)	Obligatoire	Toutes	30 juin 1997	Dossier regroupant l’ensemble des informations relatives à l’amiante	Article R 1334-29-5 du code de la Santé publique
Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)	Obligatoire	Toutes	31 décembre 1948	Expertise des parties communes	Article L. 1334-8 du code de la santé publique
État parasitairerelatif aux termites	Obligatoire en cas de vente ou d’injonction des Pouvoirs publics / Conseillé dans les territoires déclarés à risque par arrêté préfectoral	Toutes copropriétés situées dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation par les termites		Expertise des parties communes	Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
DPE collectif	Obligatoire	Copropriétés de moins de 50 lots	31 mai 2001	Expertise des installations collectives de chauffage ou de refroidissement	Article R.134-4 du code de la construction et de l’habitation
Audit énergétique	Obligatoire	Copropriétés de 50 lots ou plus	31 mai 2001	Expertise des installations collectives de chauffage ou de refroidissement	Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012
Contrôle de la présence de plomb dans l’eau	Conseillé	Présence de canalisations de distribution en plomb		Expertise de la qualité de l’eau distribuée – La responsabilité du syndic peut être engagée en cas de risque d’intoxication
Diagnostic technique global(DTG)	Obligatoire à compter du 1^er janvier 2017	Toutes		Expertise de l’état apparent du clos et du couvert, des canalisations et conduites collectives et des équipements communs et de sécurité	Article 58 de la loi n° 2014-366(loi ALUR)
Carnet d’entretien de l’immeuble	Obligatoire	Toutes		Document regroupant notamment tous les diagnostics des parties communes, le DTA et le DTG	Décret du 30 mai 2001