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Syndics de copropriété : Le point sur vos obligations

Date de publication : 16/11/2016

 

 

Afin d’identifier plus facilement vos obligations et ainsi comprendre 
quelles sont les expertises et les démarches à mettre impérativement en
œuvre pour dégager votre responsabilité,
GENOVEXPERT vous propose un
tableau récapitulatif synthétique destiné aux syndics de copropriété.

 

 

DIAGNOSTIC

RESPONSABILITÉ DU SYNDIC

TYPOLOGIE DE COPROPRIÉTÉ

DATE LIMITE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

PRÉCISIONS

TEXTES DE LOIS

État d’amiante

Obligatoire

Toutes

30 juin 1997

Expertise des parties communes à joindre au DTA

Article R. 1334-17 du code de la santé publique

DTA(Dossier technique amiante)

Obligatoire

Toutes

30 juin 1997

Dossier regroupant l’ensemble des informations relatives à l’amiante

Article R 1334-29-5 du code de la Santé publique

Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Obligatoire

Toutes

31 décembre 1948

Expertise des parties communes

Article L. 1334-8 du code de la santé publique

État parasitairerelatif aux termites

Obligatoire en cas de vente ou d’injonction des Pouvoirs publics / Conseillé dans les territoires déclarés à risque par arrêté préfectoral

Toutes copropriétés situées dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation par les termites

 

Expertise des parties communes

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999

DPE collectif

Obligatoire

Copropriétés de moins de 50 lots

31 mai 2001

Expertise des installations collectives de chauffage ou de refroidissement

Article R.134-4 du code de la construction et de l’habitation

Audit énergétique

Obligatoire

Copropriétés de 50 lots ou plus

31 mai 2001

Expertise des installations collectives de chauffage ou de refroidissement

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012

Contrôle de la présence de plomb dans l’eau

Conseillé

Présence de canalisations de distribution en plomb

 

Expertise de la qualité de l’eau distribuée – La responsabilité du syndic peut être engagée en cas de risque d’intoxication

 

Diagnostic technique global(DTG)

Obligatoire à compter du 1er janvier 2017

Toutes

 

Expertise de l’état apparent du clos et du couvert, des canalisations et conduites collectives et des équipements communs et de sécurité

Article 58 de la loi n° 2014-366(loi ALUR)

Carnet d’entretien de l’immeuble

Obligatoire

Toutes

 

Document regroupant notamment tous les diagnostics des parties communes, le DTA et le DTG

Décret du 30 mai 2001

 

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