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SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ : PRÉPAREZ-VOUS À L’IMMATRICULATION !

Date de publication : 23/11/2016

GENOVEXPERT vous présente les principales informations à connaitre avant d’entreprendre les démarches d’inscription de votre copropriété.

Que dit la loi ?

Le vote de l’article 52 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a entrainé la création des articles L711-1 et L711-2 du le Code de la construction et de l’habitation.
Ceux-ci stipulent que les syndicats de propriétaires doivent désormais inscrire leur copropriété sur un registre national. Cette inscription ne se limite pas à un simple enregistrement mais implique un certain nombre d’obligations afin que les Pouvoirs publics disposent d’une meilleure connaissance de l’état des copropriétés. La démarche d’immatriculation est donc accompagnée par plusieurs actions destinées à informer sur la situation budgétaire, sur l’état des bâtiments et sur la prévention des dysfonctionnements.

Depuis le 1er novembre, le site internet permettant de remplir cette formalité est opérationnel. Les copropriétés de plus de 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour s’y enregistrer.
Les autres disposent d’un délai supplémentaire en fonction de leur taille. L’objectif final est de parvenir à une immatriculation de toutes les copropriétés avant le 31 décembre 2018.

Comment constituer son dossier d’immatriculation ?

Le contenu du dossier à joindre à l’inscription sur le registre national d’immatriculation des copropriétés est définie par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016.

Outre les informations d’identification de la copropriété et les données relatives à sa situation financière, il comprend de nombreux documents en liens avec les diagnostics immobiliers comme l’étiquette énergétique des bâtiments, directement issue des résultats du DPE ou de l’audit thermique.

Mais les syndicats de propriétaires devront aussi produire, s’ils sont concernés, le Dossier technique global (DTG), prochainement étendu à toutes les copropriétés, ainsi que le Carnet d’entretien (DTA, Diagnostic plomb des parties communes, etc.).

Un outil pour de connaissance pour les Pouvoirs publics mais aussi pour les diagnostiqueurs immobiliers

Si l’objectif premier est de permettre aux Pouvoirs publics d’avoir une meilleure vision des copropriétés présentes sur leur territoire de compétences, l’immatriculation offrira aussi des avantages aux diagnostiqueurs immobiliers.

En effet, ceux-ci disposeront d’un dossier unique regroupant l’ensemble des expertises, ce qui simplifiera la collecte des informations utiles à leurs activités (date d’échéance de la validité, résultats des précédents diagnostics, etc.).
Ils trouveront aussi d’autres données qui s’avèrent pertinentes comme la date de construction des bâtiments ou encore le système de chauffage en place.

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