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Un arrêté compétence pour une certification à la fois plus exigeante et plus simple

Date de publication : 11/07/2018

L’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification a été publié au Journal officiel le 8 juillet !

Une confirmation des changements attendus

Comme annoncé dans son préambule, les objectifs de cet arrêté sont de « renforcer les critères de compétences des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession ».

D’un point de vue technique, il ne présente aucune surprise par rapport à ce qui a été annoncé depuis plusieurs mois déjà (voir notre précédent article sur la réforme du régime de certification).

Les six arrêtés de compétence actuels (AmiantePlombDPEGazÉlectricitéTermites)seront abrogés et remplacés par un unique arrêté au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau régime pour les diagnostiqueurs immobiliers.

La durée du cycle de certification est bien portée de 5 à 7 ans et les certifiés pourront s’appuyer sur la valorisation de leurs acquis lors de leur recertification, au détriment des examens théoriques qui disparaissent.

Des modifications pour les organismes de formation et de certification

Les organismes de formation vont devoir se soumettre à un contrôle plus important de leurs activités. Dès le 1er octobre prochain, ils devront être certifiés par un organisme indépendant et devront assurer une obligation de formation continue de leurs certifiés. Des contrôles sur ouvrage auront lieu en situation réelle et de façon aléatoire. 

Deux contrôles sur ouvrage non conformes conduiront à une suspension ou à un retrait de la certification.

Le contrôle sur ouvrage global (CSOG), qui a beaucoup animé les débats, sera réservé à la recertification. Il pourra être réalisé sur plusieurs missions si aucune ne permet d’effectuer un contrôle sur les six domaines de compétences, à l’exception des mentions.

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