Pour renforcer les contrôles préventifs avant des chantiers, un sénateur a posé une question écrite proposant d’étudier la possibilité de rendre systématique la réalisation d’un repérage amiante pour tout dépôt d’un permis de démolir.

Une question à ne pas éluder…

Le 8 août 2019, Jean-Louis Masson soumettait une question écrite à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dans laquelle il relevait que les dépôts de permis de démolir ne nécessitaient pas la mise en œuvre d’un diagnostic amiante. Il demandait donc à la ministre s’il n’était pas judicieux de prendre en compte, à l’avenir, cette problématique dans un souci d’amélioration de l’évaluation des risques. Pour le moment, le ministère concerné n’a pas fait part de sa réponse sur ce sujet.

Mieux intégrer le risque amiante aux opérations de démolition

Contrairement aux repérages amiante avant travaux qui relèvent du code du travail, les repérages amiante avant démolition procèdent du code de la santé publique(article R1334-19). Il impose la réalisation d’une recherche d’amiante parmi les matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 lors d’unedémolition partielle ou totale d’un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1997. La liste C se rapporte à l’ensemble des éléments de toiture et d’étanchéité, de façades, de parois verticales intérieures, de plafonds et faux-plafonds, de revêtements intérieurs, de conduits, de canalisations, de coffrages, etc. Il s’agit donc d’une recherche exhaustive. L’intérêt d’intégrer ce repérage amiante préalable à la demande de permission de démolir permettrait donc surtout de s’assurer que le risque amiante a bien été pris en compte et éventuellement de prescrire des modalités adaptées de sécurisation du chantier et de gestion des déchets dangereux.