Un bailleur est dans l’obligation de fournir un DPE au locataire à la signature du bail. Mais que se passe-t-il en cas de renouvellement tacite du contrat ? Le ministère du logement précise que l’occupant peut alors exiger ce diagnostic.

La question du renouvellement du bail

Le 8 novembre 2022, la députée Annaïg Le Meur a fait parvenir une question écrite au ministère chargé de la Ville et du Logement sur l’absence d’obligation pour un bailleur de fournir un DPE valide lorsque le bail du bien immobilier est reconduit tacitement.

La députée souligne en effet que cette absence fait que certains logements loués peuvent avoir un DPE obsolète réalisé depuis plus de 10 ans voire ne pas avoir de DPE lorsque le bail de location a été signé avant juillet 2007.

Pas obligatoire, mais…

Le ministère chargé de la Ville et du Logement a apporté une réponse écrite sur ce point dans le journal officiel du 28 mars 2023. Il rappelle que la fourniture de diagnostics techniques annexés au bail de location est obligatoire à la signature du contrat mais que sa reconduction tacite ne demande pas de signature. La loi n’impose donc pas au bailleur de fournir un DPE lorsque le bail est reconduit tacitement.

En revanche, le locataire peut exiger un DPE valide à l’occasion de la reconduction de son bail afin de pouvoir justifier que les critères de décence sont respectés. Le ministère rappelle enfin que les DPE réalisés avant le 1^er juillet ont une validité réduite.