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Un nouvel imprimé Cerfa pour signaler les plans d’exposition au bruit

Date de publication : 10/06/2020

Alors que l’on pensait que l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de l’existence d’un Plan d’exposition au bruit (PEB)se ferait via l’ERP, un formulaire spécifique a finalement été créé.

Rappel sur cette nouvelle obligation

Depuis le 1er juin 2020, les vendeurs et les bailleurs de logements doivent informer leurs acquéreurs et locataires si le bien vendu ou loué est situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB). Ces PEB sont mis en place à proximité des aérodromes avec un zonage des nuisances sonores. La loi d’orientation sur les mobilités, adoptée le 24 décembre dernier, avait précisé les conditions de réalisation de cette obligation avec l’intégration, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) :

  • d’un document cartographique signalant la zone du PEB dans laquelle le bien est situé
  • les adresses du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB et de la mairie de la commune s’il est possible d’y consulter le PEB

Si ces informations sont connues depuis plusieurs mois, en revanche, on ignorait qu’un imprimé Cerfa spécifique serait créé pour le signalement des PEB en cas de vente ou de location.

L’état des nuisances sonores aériennes

En effet, on pensait que cette obligation pourrait être remplie par le biais du formulaire d’État des risques et pollutions (ERP). Mais, finalement, un nouveau formulaire est désormais disponible sous le nom d’État des nuisances sonores aériennes qu’il faudra donc compléter et intégrer au DDT. Il permettra ainsi de signaler toutes les informations réglementaires obligatoires.

L’obligation de fournir un État des nuisances sonores aériennes concerne les ventes et locations de logements ou d’immeubles à usages mixtes, y compris pour les ventes en l’état de futur achèvement (VEFA).

À noter : le plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly concerne 14 communes de l’Essonne (Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Crosne, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Wissous) ainsi que plusieurs communes du Val-de-Marne.

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