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Une information sur le bruit bientôt intégrée à l’ERP !

Date de publication : 08/01/2020

Un amendement à la loi d’orientation sur les mobilités, définitivement adopté, instaure une nouvelle obligation d’information des acquéreurs et des locataires : l’exposition au bruit.

Ce que dit la nouvelle réglementation

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités prévoit, dans son article 94, la transmission d’un document informant les acquéreurs et les locataires de l’existence d’un plan d’exposition au bruit (PEB) s’appliquant sur le bien qu’ils achètent ou louent. Le document communiqué aux acquéreurs et aux locataires devra préciser : l’indication claire et précise de la zone de bruit et l’adresse du service d’information en ligne où consulter le PEB. Ce document devra être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé aux actes de vente ou au contrat de location. Toutefois, « L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative. » Cependant, un acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix en cas de manquement à cette obligation de la part de son vendeur.

Un complément d’information signalé dans l’ERP

Cette nouvelle mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2020, s’applique à tous les immeubles bâtis d’habitation ou à usage mixtes, ainsi qu’aux terrains constructibles. Il s’agit notamment d’informer sur les nuisances sonores provoquées par la présence d’un aérodrome. À noter que, pour les locations, les PEB liés à des aérodromes devaient déjà être signalés dans les contrats de location. Pour les ventes, il existait également une obligation d’information générale des acquéreurs pour toute servitude d’urbanisme. Mais avec ce nouveau texte, l’information deviendra en plus obligatoire dans les DDT. Tout naturellement, c’est l’ERP (état des risques et pollutions) qui est désigné pour remplir cette fonction. Le formulaire devrait donc prochainement évoluer pour intégrer une partie consacrée aux PEB.

À noter : le plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly concerne 14 communes de l’Essonne (Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Crosne, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Wissous) ainsi que plusieurs communes du Val-de-Marne.

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