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Une loi Carrez pour les maisons individuelles ?

Date de publication : 29/03/2017

La loi Carrez ne s’applique qu’aux biens immobiliers soumis au statut juridique de la copropriété. Des parlementaires réclament son extension aux maisons individuelles, mais le ministère du Logement s’y oppose.#GENOVEXPERT vous présente les arguments des deux parties.

La surface privative : une information plus claire

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, a instauré l’obligation de faire apparaitre la surface privative dans les actes de vente de ce type de biens immobiliers. Les conditions de métrage de cette surface sont strictement définies. En normalisant les calculs de surface, le législateur entendait assurer la transmission d’une information claire et la possibilité d’une comparaison fiable des lots de copropriété mis en vente. Par ailleurs, la loi Carrez prévoit des possibilités de dédommagement des acquéreurs qui seraient lésés en cas de surface privative erronée. En effet, s’il constate une erreur de plus de 5% entre la surface privative indiquée dans les actes et la réalité, un acheteur est fondé à réclamer une diminution proportionnelle du prix d’achat du lot.

Pourquoi cette protection ne peut-elle pas être appliquée aux maisons individuelles ?

Au mois d’août 2016, un député a interpellé le ministre du Logement par l’intermédiaire d’une question écrite afin que soit étudiée la possibilité d’une extension du champ d’application de la Loi Carrez aux ventes de maisons individuelles. Il arguait notamment que cette distinction entre les biens dépendant du régime de la copropriété et les biens isolés créait des inégalités pour les acheteurs. En effet, ceux-ci ne disposent pas des mêmes garanties selon le statut juridique du bien ni en termes d’information ni en termes de recours en cas d’erreur de surface. Mais le ministère du Logement a répondu par la négative à cette perspective. La loi Carrez ne peut en aucun s’appliquer aux maisons individuelles pour la simple et bonne raison que l’estimation de la valeur commerciale ne repose pas sur les mêmes critères. Si pour un lot de copropriété, on peut s’appuyer sur un prix au mètre carré pour évaluer son prix de vente, la valeur d’une maison individuelle tient compte d’autres paramètres comme l’état du bâti ou la superficie du terrain. Il est donc difficile de concevoir qu’une surface privative erronée puisse conduire à une diminution proportionnelle du montant de la transaction sans prendre en considération les autres critères qui participent à la valeur immobilière de la maison.

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