Une ordonnance du 9 février 2023 améliore la reconnaissance et l’indemnisation des sinistres liés au retrait gonflement d’argile. En contrepartie, il y aura plus de contrôles.

Une meilleure reconnaissance

Avec les changements climatiques en cours, les sinistres liés eu RGA (retrait gonflement d’argile) sont en très forte augmentation. Les ménages qui en sont victimes ne sont pas pour autant tous bien indemnisés.

Suite à la sécheresse de 2018, il y a eu par exemple 4 070 communes reconnues en état de catastrophe naturelle alors que 1 747 communes ont vu leur demande de reconnaissance retoquée.

Le gouvernement a donc annoncé un assouplissement des critères à respecter pour augmenter le nombre de communes pouvant bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le caractère lent et progressif des effets RGA sont également mieux pris en compte.

Plus de contrôles

Cet assouplissement des règles s’accompagne d’un renforcement des contrôles et obligations. Les expertises seront ainsi plus contrôlées et tout manquement sanctionné.

De même, les propriétaires ont désormais pour obligation d’utiliser les indemnités perçues suite à un sinistre reconnu catastrophe naturelle pour effectuer les travaux permettant de réparer durablement leur bien immobilier. Enfin, des sanctions sont appliquées en cas d’absence d’information sur ce risque lors de la vente d’un terrain constructible ou de la construction d’une maison.

Dans le cadre de ces transactions, il est en effet obligatoire de fournir depuis 2020 une étude géotechnique dans les zones à risque argile. En l’absence de ce document, une maison est exclue de la garantie Cat Nat pendant dix ans.