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Une réglementation amiante trop complexe ?

Date de publication : 14/10/2020

La Cour de cassation vient de renvoyer une affaire devant la cour d’appel de Paris au motif que son précédent arrêt était fondé sur une mauvaise interprétation de la réglementation amiante. Une illustration de la complexité de cette dernière et de la nécessité de s’adresser à des professionnels pour en comprendre le sens et les obligations qui en découlent.

Une affaire vieille de plus de 12 ans !

Ce contentieux entre un diagnostiqueur immobilier et son client, propriétaire d’un centre commercial, trouve son origine en 2007 lorsque ce dernier engage une campagne de rénovation de son bien immobilier. De l’amiante y avait été détecté dès 1998 et le DTA effectué en 2004 avait également révélé la présence de MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante). Pour autant, malgré ces éléments d’information, le propriétaire du local commercial n’a pas jugé opportun de réaliser un repérage amiante avant travaux. C’est au cours du chantier que le coordonnateur SPS a signalé cette négligence. Le repérage alors engagé a révélé « la présence d’amiante sur toute la charpente et dans les plaques de fibrociment sur toute la façade intérieure du bâtiment » obligeant alors à interrompre les travaux qui ne reprendront finalement jamais, le propriétaire jugeant plus opportun de faire construire un nouvel édifice commercial plutôt que d’achever une rénovation couteuse en raison des inévitables opérations de désamiantage.

Vers une levée de la mise en cause du diagnostiqueur ?

Malgré l’arrêt de son projet, le propriétaire ne souhaitait pas en rester là et a attaqué le diagnostiqueur intervenu pour le DTA de 2004, responsable, selon lui, de ne pas avoir procédé à un diagnostic suffisant. Mais la justice en a décidé autrement en précisant, dans un arrêté de la cour d’appel de Versailles, « que, si ce diagnostic avant travaux avait été réalisé avant le démarrage des travaux, des frais n’auraient pas été engagés » et, donc, que le diagnostiqueur ne pouvait être tenu pour responsable de la perte financière.

Problème : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles s’appuie sur la réglementation concernant lesrepérages amiante avant démolition (article R. 1334-27 du Code de santé publique) et non sur la réglementation relative à l’avant travaux qui aurait dû être appliquée dans cette situation.

Dès lors, la Cour de cassation n’a eu d’autre choix que de casser cet arrêt et de renvoyer les parties en appel…

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