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Vente d’habitation avec amiante : le vice caché prime sur les risques

Date de publication : 23/06/2021

 

Un arrêt de la Cour de cassation vient de condamner les vendeurs d’une habitation à verser plus de 33 000 € de dommages-intérêts à leurs acquéreurs au motif d’une présence d’amiante dissimulée.

 

Des vendeurs sanctionnés, près de 10 ans après la vente

Après l’achat d’une maison en 2012, les acquéreurs y ont découvert la présence de plaques en fibrociment amianté sur la couverture, information non communiquée lors de la transaction. Ils décident donc d’assigner leurs vendeurs en justice sur le fondement de la garantie des vices-cachés. L’expert judiciaire en charge de ce dossier a bien constaté la présence de ces plaques tout en indiquant qu’elles n’entrainaient aucun risque et ne rendaient pas la maison inhabitable. En effet, des mesures d’empoussièrement ont été réalisées et ont montré l’absence de fibres d’amiante dans les combles habitables. Des résultats somme toute logique en raison de la nature des plaques, peu friables, et de leur confinement vis-à-vis de l’intérieur de la maison avec l’isolation de la toiture. Pour autant, la cour d’appel de Chambéry a reconnu, le 2 avril 2020, la notion de vice caché dans cette affaire et a condamné les vendeurs, qui avaient connaissance de la présence d’amiante, à verser la somme de 33 430 € à leurs acquéreurs. Ces derniers viennent également d’être déboutés en cassation par arrêt du 15 avril 2021 qui confirme la précédente décision.
 

Une évolution majeure de la jurisprudence

Cette décision est une première. En effet, par le passé, plusieurs décisions n’avaient pas retenu le vice caché en cas d’absence de risque. Ainsi, la cour d’appel de Paris avait considéré en 2015 que la présence d’amiante qui n’entrainait pas un danger ni ne rendait l’immeuble impropre à sa destination ne constituait pas un vice caché. Il s’agit là d’une évolution importante qui devrait faire jurisprudence : désormais, dangereuse ou non, la présence d’amiante est reconnue comme vice caché ouvrant doit à des réparations. En soi, la décision apparait logique, les acquéreurs ayant à supporter les coûts de désamiantage en cas de travaux futurs. La présence d’amiante constitue également une moins-value pour leur bien le jour de sa revente. D’où l’importance de l’exhaustivité de l’état d’amiante avant vente…
 
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