Interpellé par un député sur les bonnes pratiques à suivre en matière de DPE et d’audit énergétique pour vendre un immeuble à usage mixte, le ministère du Logement a indiqué que 2 DPE sont nécessaires mais que l’audit ne concerne que la partie logement.

Le point sur la réglementation

L’évaluation des performances énergétiques se base sur la méthode 3CL pour un logement et sur la méthode des factures pour un local à usage tertiaire. La réglementation ne donne aucune indication sur l’estimation des performances d’un immeuble mixte, qui comprend par exemple un commerce et des appartements. En pratique, dans le cadre de la vente d’un immeuble mixte, un diagnostiqueur réalise un DPE pour les logements et un DPE pour les locaux tertiaires

Les clarifications du ministère du logement

Le député Vincent Ledoux souligne cependant que cette pratique ne paraît pas respecter l’obligation du vendeur de transmettre un DPE évaluant la totalité de l’immeuble vendu. Il indique de plus que l’audit énergétique est à réaliser uniquement si la note DPE (réalisé sur la partie habitation) est à E, F ou G. Il demande donc au ministère du Logement de clarifier les obligations des vendeurs d’immeubles mixtes. La réponse du ministère en date de février confirme qu’un DPE distinct pour chaque catégorie d’usage des parties du bâtiment en vente est nécessaire. L’audit énergétique ne concerne donc que la partie logement. La réponse du ministère ne précise néanmoins pas si les recommandations de travaux portent sur l’ensemble de l’immeuble, même si cela semble plus approprié.