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Vers un DTG obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 10 ans ?

Date de publication : 12/06/2019

L’objectif serait d’améliorer la surveillance de l’état général des copropriétés et d’utiliser cet outil de gestion et de programmation pour planifier les travaux nécessaires à la mise en sécurité et à la préservation des immeubles.

Un dispositif pertinent pour soutenir le combat contre l’habitat dégradé

Le DTG est actuellement obligatoire uniquement en cas de mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans ou sur demande de l’administration compétente dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. La commission des affaires économiques du Sénat, qui planche sur une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, vient d’émettre une suggestion destinée à rendre obligatoire le DTG pour toutes les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation et occupant des immeubles de plus de 10 ans. La commission estime en effet qu’il s’agirait d’ « un dispositif intéressant qui permettrait à la fois aux copropriétaires d'engager des travaux au vu du diagnostic et aux élus de disposer de données supplémentaires pour détecter des copropriétés en voie de dégradation.  »

Une entrée en vigueur rapide et une procédure simplifiée pour les petites copropriétés

La Commission souhaiterait que l’obligation soit appliquée au plus vite, soit un an après la promulgation de la future loi, ce laps de temps paraissant nécessaire pour que les différents acteurs puissent s’organiser. Les copropriétés de moins de 50 lots bénéficieraient cependant d’un diagnostic simplifié afin de ne pas trop les affecter d’un point de vue budgétaire. Le DTG n’est pas la seule piste envisagée pour renforcer la lutte contre les situations de péril, puisque qu’une proposition de loi a été déposée il y a quelques semaines en vue d’instaurer un diagnostic structurel des immeubles de plus de 50 ans.

Pour en savoir plus sur le DTG, consultez notre Dossier d’information.

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