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Vote de la loi travail : un amendement pour le renforcement des repérages amiante

Date de publication : 29/06/2016

La Loi Travail, actuellement en débat au Parlement, devrait clarifier les obligations des maîtres d’ouvrage en matière de repérage amiante avant travaux et avant démolition.
Dans le même temps, les sanctions à l’encontre des donneurs d’ordre qui ne respecteraient par leurs obligations seront renforcées.

Une situation ambiguë

Actuellement les RAAT et RAAD - Repérage Amiante Avant Travaux et Avant Démolition, encore appelé DAT – Diagnostic Avant Travaux, DAAT – Diagnostic Amiante Avant Travaux, et même RATU – Rapport Amiante avant Travaux Ultérieurs, sont encadrés respectivement par les articles R4412-94 et R4412-95 du code du Travail et R1334-27 du Code de la santé publique.

Ces textes rappellent notamment les obligations des donneurs d’ordre en matière de sécurité sanitaire et de protection des salariés face aux produits cancérogènes. Implicitement, il est donc nécessaire de réaliser des repérages des produits et matériaux contenant de l’amiante avant des travaux ou une démolition impliquant un bâtiment dont le permis d’origine est antérieur au 1er juillet 1997.

Pour autant, cette obligation n’est pas clairement formalisée dans les textes de loi.

Vers une clarification des obligations et des sanctions…

C’est pourquoi, au cours des débats parlementaires sur la Loi Travail, un amendement a été proposé et finalement adopté par l’Assemblée nationale afin de rendre obligatoire la réalisation d’un repérage amiante avant des travaux de rénovation ou de démolition.
Il prévoit également un durcissement des sanctions à l’encontre des maîtres d’ouvrage qui ne remplissent pas cette obligation.

Pour améliorer la protection des travailleurs du BTP face aux risques d’exposition à l’amiante, des amendes de 9 000 euros et des peines de prison en cas de récidives sont notamment prévues.

Si quelques parlementaires ont fait part de certaines réserves, notamment en termes d’impact financier pour des donneurs d’ordre modestes, la mesure semble faire consensus puisque, lors du passage devant le Sénat le 24 juin 2016, les sénateurs ont validé l’article 51 du projet de la loi Travail.

L’amendement instaurant explicitement des repérages amiante obligatoires avant des travaux ou une démolition devrait donc être définitivement adopté et les sanctions en cas de manquement alourdies.

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