Certains acteurs de la prévention des risques professionnels peuvent demander au propriétaire, à l’employeur, etc. d’accéder à des documents précis. D’autres sont là pour accompagner les obligations des donneurs d’ordre. Récapitulons qui ils sont et quelles sont leurs missions.
Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Code du travail impose différentes obligations aux propriétaires d’immeubles, aux donneurs d’ordre lors de travaux, etc. L’objectif est de prévenir les risques professionnels en accompagnant et en contrôlant les informations relatives à la santé et à la sécurité. Pour cela, les autorités et instances concernées doivent pouvoir accéder à certains documents. Les attestations, consignes, rapports, etc. doivent être mis à disposition ou communiqués à différents acteurs. Le plus connu est l’inspection du travail.
Mission de l’inspection du travail
Les agents de contrôle de l’inspection du travail doivent :
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Conseiller les entreprises
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S’assurer que la législation est respectée
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Signaler les éventuelles infractions
Ils ont un droit d’accès à l’établissements et à l’ensemble des documents exigés par le Code du travail. L’agent peut aussi intervenir quand il y a danger grave et imminent pour le travailleur. Il peut demander à voir, par exemple, le repérage amiante avant travaux ou, pour toute opération réalisée dans un immeuble bâti, le pré-rapport de repérage avant travaux.
Rôle de l’OPPBTP
L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) doit participer à la promotion de la prévention des risques, et à l’amélioration des conditions de travail. Cela concerne les professions du bâtiment et des travaux publics. L’OPPBTP réalise des études, informe, conseille et forme à la sécurité. Ils ont accès aux établissements et aux chantiers pour les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés.
Fonction des CARSAT, CRAMIF et CGSS
Les services de prévention CARSAT (Caisse d’assurance retraite de la santé au travail), CRAMIF (Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France) et CGSS (Caisses générales de sécurité sociales) apportent des conseils aux entreprises. Ils peuvent procéder à des enquêtes, visiter les établissements, mais aussi faire intervenir l’inspection du travail.
Sanctions prévues par le Code du travail
Si l’employeur refuse de communiquer ou de mettre à disposition les documents exigés, le Code du travail prévoit des sanctions pénales et des amendes administratives :
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Amende de 4e classe
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Amende de 10 000 euros
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Emprisonnement de 4 mois et amende de 3 750 euros en cas de récidive
Une récente brochure de l’INRS, intitulée Droits d’accès aux documents relatifs à la santé et à la sécurité, récapitule les documents obligatoires et les acteurs concernés.
