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Annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 : Qui est habilité à réaliser des repérages amiante avant travaux ?

08/08/2019

Alors que l’arrêté relatif aux repérages amiante dans les immeubles bâtis vient enfin d’être publié, le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait les critères de certification des opérateurs de repérage et notamment la certification amiante avec mention. Cette décision crée un vide juridique qui plonge les diagnostiqueurs immobiliers dans l’incertitude la plus complète...

Pourquoi le décret a-t-il été annulé ?

L’arrêté du 25 juillet 2016 a, dès sa parution, été attaqué sur le motif qu’il était contraire aux termes du décret du 16 juin 2019 relatif à la normalisation. Dans ce décret, l’article 17 stipule effectivement que toute norme ne peut être rendue d’application obligatoire si elle n’est pas accessible librement et gratuitement. Régulièrement, la Justice est saisie par des diagnostiqueurs immobiliers sur ce motif, pas toujours respecté par l’Afnor, alors que des normes sont régulièrement modifiées, ajoutées ou mises à jour. Dans le cas de l’arrêté du 25 juillet 2016, le Conseil d’État a donné raison aux requêtes en annulation en considérant que la norme NF EN ISO/CEI 17024 relative aux exigences et principes des organismes certificateurs n’était effectivement pas accessible gratuitement alors que son application a été rendue obligatoire par ledit arrêté.

Des conséquences fâcheuses…

Comme on pouvait le craindre depuis des mois, cette décision vient semer le trouble au moment même où l’arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis entrait enfin en vigueur. Effectif depuis le 19 juillet 2019, il n’aura été applicable que quelques jours à peine puisque la décision d’annulation du Conseil d’État est intervenue le 24 juillet. En effet, l’arrêté du 16 juillet 2019 indique que seuls les opérateurs certifiés avec mention étaient autorisés à pratiquer des repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. En annulant l’arrêté du 25 juillet 2016, l’application de l’arrêté du 16 juillet 2019 devient donc incertaine puisque la certification avec mention disparait de facto des textes. Dès lors, on peut se demander qui est habilité à effectuer des repérages amiante : tous les diagnostiqueurs ou… aucun ?

La DHUP apporte des éclaircissements

La DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) a néanmoins rapidement réagi. Si elle affirme qu’il faut bien désormais revenir en arrière en s’appuyant sur l’ancien arrêté (arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification amiante), elle indique cependant que toutes les certifications délivrées selon l’arrêté du 25 juillet 2016 demeuraient valables et acquises pour les opérateurs concernés. Dans le même temps, la DHUP travaille activement à la recherche d’une solution rapide pour la période de transition avant l’entrée en vigueur de l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Pour rappel, ce dernier arrêté modifie profondément les conditions de certification notamment en fusionnant les différents domaines du diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz termites) et en allongeant la durée du cycle de certification de 5 à 7 ans. Il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Il devrait ainsi mettre fin à l’incertitude qui plane actuellement sur la profession… à moins qu’il ne fasse lui-même l’objet d’une décision d’annulation puisque plusieurs requêtes en ce sens ont également été déposées à son encontre.

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