La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) va inscrire le DPE dans une nouvelle dimension. Mais avant cela, le gouvernement entend remédier aux problèmes de fiabilité du diagnostic de performance énergétique.

Les modifications apportées par la loi ELAN

La question de l’opposabilité du DPE (diagnostic de performance énergétique) se pose de longue date. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi ELAN, cette mesure a fait l’objet d’une attention particulière et a même failli ne pas voir le jour. Finalement, l’opposabilité du DPE a bien été conservée, mais avec une date d’entrée en vigueur reportée au 1^er janvier 2021 et en excluant les recommandations faites pour réduire la consommation d’énergie par le diagnostiqueur immobilier. Ainsi, l’article 179 de la loi ELAN entraînera la modification des articles L134-3-1 et L271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) en supprimant la simple valeur informative du DPE (voir ci-dessous).

Une large consultation pour améliorer le DPE

Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, avait déjà évoqué le manque de fiabilité du DPE l’an dernier. L’objectif est désormais d’en faire un outil stratégique destiné à porter la valorisation de la performance énergétique des biens immobiliers mais aussi à soutenir les politiques publiques de rénovation des bâtiments. La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Transition écologique et solidaire et le Plan Bâtiment Durable, lancé en avril dernier, misent sur une grande consultation des acteurs du secteur pour améliorer le DPE. Un appel à contributions a donc été lancé auquel professionnels, diagnostiqueurs, etc. sont invités à participer jusqu’au 1^er février 2019.

Quelles pistes pour fiabiliser le DPE ?

Cette consultation porte notamment sur différents axes :

• La refonte du modèle de rapport et d’étiquettes (réduction du nombre de classes énergétiques, etc.)
• La mise à jour de la méthode de calcul conventionnelle
• L’amélioration des compétences et de l’information des diagnostiqueurs immobiliers
• La pertinence des recommandations pour la maîtrise des dépenses énergétiques
• L’audit et l’évaluation des logiciels de calcul
• La question de la durée de validité du DPE
• Le contexte réglementaire

Une première réunion de restitution de la consultation est d’ores et déjà prévue pour le 19 février 2019. Elle sera la première d’une longue série qui devrait aboutir à un DPE plus pertinent mais aussi plus fiable afin de mettre fin aux critiques dont il est l’objet depuis sa création. Ce travail apparaît bien indispensable pour redonner confiance dans le DPE et rendre son opposabilité possible et acceptée par tous.

L’article L134-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) avant 2021 :

« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. »

L’article L134-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) après 2021 :

« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative. »

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) avant 2021 :

« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. »

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) aprè 2021 :

« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative. »