L’année 2022 entraîne des changements dans le secteur de l’immobilier. Récapitulons les nouveautés en matière de diagnostics immobiliers et d’obligations réglementaires.
Projet de construction neuve et RE2020
La réglementation environnementale RE2020 entre en vigueur le 1er janvier 2022, pour les bâtiments et parties de bâtiment à usage d’habitation. Les bâtiments neufs du secteur tertiaire seront soumis à la nouvelle réglementation thermique le 1er juillet 2022. Par rapport à la réglementation thermique RT2012, la RE2020 apporte plusieurs changements en termes :
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D’objectifs: performance énergétique, décarbonation, et constructions neuves adaptées au changement climatique (confort d’étémême en période de canicule)
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D’indicateurs: prise en compte des consommations d’énergie primaire non renouvelables (Cep,nr), analyse du cycle de vie (ACV), degré heure d’inconfort estival (DH), mesure des émissions de gaz à effet de serre (ICconstruction, ICénergie)...
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De contrôles: obligation de contrôler les systèmes de ventilation dans le résidentiel,en plus de la réalisation du test d’infiltrométrie,à l’achèvement des travaux
Par ailleurs, le dépôt de la demande de permis de construire peut désormais se faire en ligne.
Projet de vente ou de location immobilière
Certains changements concernent aussi les propriétaires vendeurs, bailleurs et investisseurs :
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Mesures issues de la loi Climat Résilience : gel des loyers des logements classés F et G dès le 25 août 2022 ; audit énergétique obligatoire pour vendre une passoire thermique (classe F ou G du DPE) dès le 1er septembre 2022
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Affichage des informations du DPE : au 1er janvier, obligation d’afficher l’estimation de la facture annuelle d’énergie, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » dans les documents lorsque le bien n’atteint pas la classe E du DPE
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Sanctions pour les particuliers ne respectant pas les obligations d’affichage du DPE
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Décisions du Haut Conseil de la stabilité financière (CSFI) :de nouvelles règles s’appliquent, le 1er janvier 2022, pour l’octroi de crédits immobiliers par les banques
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Changement du système de caution pour les locations : dématérialisation des actes, obligation d’exprimer le montant maximal de la caution en chiffres et en lettres...
Autres mesures liées à la rénovation énergétique
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Déploiement de France Rénov’, le service public pour la rénovation de l’habitat
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Éco Énergie Tertiaire: obligation pour les entreprises (bureaux et commerces de plus de 1000 m²) de déclarer la consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT
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Prolongation et évolution des dispositifs : MaPrimeRénov’, Louer Abordable et Éco-PTZ (prêt à taux zéro); CEE cumulables avec MaPrimeRénov’ au 1er juillet 2022
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Possibilité, pour les locataires, de réaliser des travaux d’économie d’énergie sans l’accord écrit du propriétaire(loi Climat et Résilience)
Missions de repérage amiante, contrôles et diagnostics avant travaux
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Application de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des opérateurs de repérages amiante avant travaux
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Extension de la plateforme DEM@TAMIANTE pour les entreprises de désamiantage
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Entrée en vigueur du nouveau diagnostic PEMD (produits équipements matériaux déchets) avant démolition ou réhabilitation significative
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Nouvelle réglementation pour les déclarations au système de gestion électronique des BDSA (bordereaux de suivi de déchets d’amiante)
Obligations en copropriété
Depuis le 1er janvier 2022, les syndics de copropriété doivent fournir une fiche d’information aux copropriétaires pour améliorer la lisibilité du contrat de syndic de copropriété:
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Durée du contrat, horaires d’ouverture et de disponibilité
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Forfait indiquant le nombre de visites et de réunions avec le conseil syndical
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Tarifs des prestationspour davantage de transparence
L’année 2022 s’annonce donc riche en changements pour les particuliers et les professionnels.
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