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Diagnostics, repérages et contrôles amiante : comprendre les missions nécessitant une mention

22/05/2019

Il existe deux niveaux de certification en matière d’expertises amiante. La certification « standard » ne permet pas de prendre en charge toutes les missions qui peuvent être attribuées aux diagnostiqueurs immobiliers. Il faut alors obtenir une certification avec mention.

Bref rappel réglementaire

Depuis 2017 et l’entrée en vigueur de l’arrêté compétences amiante*, il existe deux niveaux de certification amiante pour les diagnostiqueurs immobiliers : la certification simple (ou sans mention) et la certification avec mention. La seconde nécessite des compétences plus exhaustives, tant du point de vue des prérequis (bac+2 minimum) que de l’expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment (de 1 à 3 ans en fonction du niveau du diplôme) ou de la formation.

Seul un diagnostiqueur certifié amiante avec mention pourra se charger de certaines opérations et notamment :

  • les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (matériaux de la liste A) et R. 1334-21 (matériaux de la liste B) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R.1334-27 du même code qui sont réalisées dans des immeubles de grande hauteur (IGH), dans des établissements recevant du public (ERP) répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
  • les repérages prévus à l’article R. 1334-22 (matériaux de la liste C) du code de la santé publique ;
  • les examens visuels (après désamiantage des matériaux de la liste A et B) prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.

Par conséquent, toute autre mission de repérage amiante pourra être confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié avec ou sans mention.

Tableau synthétique des habilitations pour les diagnostiqueurs avec et sans mention amiante

Pour une plus grande clarté, nous vous proposons le tableau synthétique ci-dessous qui vous permettra d’identifier rapidement le niveau de certification attendu pour votre expertise amiante.

MISSIONS

CERTIFICATION

BÂTIMENTS

État d’amiante avant-vente et Dossier amiante partie privative(DAPP)

Sans mention

Tous les bâtiments sauf : IGH, ERP (1ère-4e catégorie), immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes, bâtiments industriels

Avec mention

Tous les bâtiments

Dossier technique amiante(DTA)

Sans mention

Tous les bâtiments sauf : IGH, ERP (1ère-4e catégorie), immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes, bâtiments industriels

Avec mention

Tous les bâtiments

Repérage avant travaux

Sans mention

Tous les bâtiments sauf : IGH, ERP (1ère-4e catégorie), immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes, bâtiments industriels

Avec mention

Tous les bâtiments

Repérage avant démolition

Sans mention

Non habilité

Avec mention

Tous les bâtiments

Examen visuel après travaux

Sans mention

Non habilité

Avec mention

Tous les bâtiments

 

* Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

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