Une proposition de loi visant à créer un pole public d’éradication des déchets contenant de l’amiante vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale.
Des enjeux sanitaires et environnementaux
Avant de revenir plus en détails sur la proposition de loi n°4953, rappelons quelques chiffres :
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100000 décès liés à l’amiante d’ici 2050 selon l’Agence nationale de santé publique,
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90% des bâtiments antérieurs à 1997 contiennentde l’amiante, 20 millions de tonnes d’amiante subsistent en France d’après les associations de défense des victimes,
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L’exposition à l’amiante concerne 2 millions de salariés dont la moitié dans le BTP.
En outre, les collectivités locales font fréquemment face à des dépôts sauvages de déchets contenant de l’amiante, lesquels sont associés à des risques environnementaux majeurs.
Distinction entre les déchets contenant de l’amiante
Le Code de l’environnement encadre le processus de prévention et de gestion des déchets. Actuellement, les solutions d’élimination dépendent de la catégorie de déchets :
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Déchets de matériaux contenant de l’amiante issus de la construction, la rénovation, la déconstruction ou démolition de bâtiments ou de travaux de génie civil: cela inclut les terres amiantifères ou encore les agrégats d’enrobés bitumineux,
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Autres déchets d’amiante dont les déchets connexes de chantier contaminés.
Pour le stockage des déchets, on distingue l’amiante liés à des matériaux inertes, les déchets de terres amiantifères et les autres déchets (incorporés à des matériaux non inertes, issus dunettoyage des chantiers de désamiantage, etc.). Le recyclage est interdit. Le bordereau relatif au suivi des déchets amiantés (BDSA) permet la traçabilité jusqu’à l’élimination.
Solutions d’élimination des déchets contenant de l’amiante
L’état de conservation est pris en compte pour décider de la filière adaptée. Depuis le 1er juillet 2012, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 mars 2012, les déchets amiantés ne peuvent plus être placés dans une installation de stockage des déchets inertes même lorsque leur intégrité est conservée.Les déchets sont transmis à des centres de traitement autorisés :
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ISDD: Installation de stockage de déchets dangereux,
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Installation d’inertage par vitrification,
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ISDND: installation de stockage de déchets non dangereux.
Des sanctions administratives et pénales s’appliquent en cas de manquement.
Des coûts importants et des solutions peu viables
Le désamiantage des bâtiments et l’élimination des déchets entraînent des coûts importants pour les pouvoirs publics. En outre, les solutions employées ne permettent pas un traitement écologique et économique des déchets amiantés. La vitrification, par exemple, est extrêmement énergivore. Des procédés innovants ont vu le jour ces dernières années. Une option étudiée consiste ainsi à dissoudre l’amiante avec un acide pour convertir les déchets en ressources minérales inoffensives. Cependant les technologies durables doivent encore être développées et en attendant, les décharges ne constituent qu’une solution provisoire. Les fibres d’amiante étant quasiment indestructibles, le problème est simplement transmis aux générations futures. D’où l’idée de créer un pôle public d’éradication.
Création d’un pôle public d’éradication des déchets amiantés
Le texte de loi proposé le 25 janvier 2022 prévoit la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce pôle public d’éradication de l’amiante serait placé sous les ministères de la Santé, de la Transition écologique et du Travail. Il interviendrait de la collecte jusqu’à l’élimination des déchets, sur l’ensemble de la chaîne. Son rôle consisterait aussi à stimuler la recherche, le développement et l’innovation. La proposition s’appuie sur l’avis n°2015/C 251/03 du 28 janvier 2015 qui a pour objectif d’éradiquer l’amiante de l’Union européenne, en développant notamment les recherches dans ce domaine.
