DPE bureaux Paris
Contactez notre équipe
du lundi au vendredi au
01 69 04 85 10

DPE Évry

Évolution des loyers à compter du 1er août 2022 : décryptage

03/08/2022
Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 20022 entraîne des conséquences importantes dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Propriétaire bailleur ou locataire, voici l’essentiel à savoir si vous louez un logement à compter du mois d’août 2022.
 

Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers

Le décret n°2022-1079, publié au JORF du 30 juillet 2022, comporte deux mesures relatives aux loyers. La première ne concerne que les propriétaires et les locataires de logements, loués vides ou meublés, situés dans certaines agglomérations. Sont concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. 
 
Ce sont des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui sont également des zones tendues. Autrement dit, le déséquilibre entre l’offre et la demande est marqué. L’accès au logement est difficile d’où une restriction de l’évolution des loyers. Dans ces agglomérations, le dispositif d’encadrement des loyers, précisé dans le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017, est donc reconduit. Toutes les nouvelles locations et les renouvellements de baux, du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, sont concernées. Dans le cadre d’une nouvellement location ou d’un renouvellement de bail, il faudra respecter un montant maximum d’évolution des loyers fixé par décret.
 

Interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques

La seconde mesure relative aux loyers permet d’appliquer l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience. À compter du 24 août 2022, il sera impossible d’augmenter le loyer des logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). La mesure concerne donc exclusivement les propriétaires qui louent une passoire thermique. L’entrée en vigueur de ce gel des loyers sera un peu plus tardive en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte.
 
Le décret du 27 juillet 2017 prévoyait des critères de performance énergétique conditionnant la mise en œuvre d’adaptations, en cas de travaux ou bien de loyer visiblement sous-évalué. Désormais, les passoires thermiques sont exclues de ce dispositif. L’augmentation du loyer dans le cadre de baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, ne sera possible que si le logement sort du statut de passoire énergétique. L’objectif est d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation.
 

L’obligation de rénover les logements loués va se renforcer

Cette disposition constitue une première étape vers un renforcement de l’obligation de rénovation énergétique des logements loués. Rappelons les prochaines dates-clés :
    • Janvier 2023 : interdiction de location si la consommation énergétique annuelle est supérieure à 450 kWh/m²
    • Janvier 2025 : l’interdiction de louer s’étend à tous les logements classés G
    • Janvier 2028 : logements DPE F et G interdits à la location
    • Janvier 2034 : les logements classés E sont aussi interdits de location
 
Ces interdictions seront justifiées par le niveau de performance énergétique qui comptera parmi les critères de décence du logement mis en location. Il reste à savoir si les bailleurs vont accepter d’effectuer des travaux ou choisir de vendre leur bien, sachant que le marché locatif subit déjà de fortes tensions dans certaines régions.
Retour aux dossiers d'information
recevez
votre devis gratuit
Type de bien :
DPE Palaiseau