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Exit le carnet numérique, place au carnet d'information du logement !

12/08/2020

Dans le cadre de la ratification de l’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l’habitation (CCH), le gouvernement a décidé de remplacer le carnet numérique du logement par un carnet d’information avec des modifications importantes.

Un carnet numérique des logements sur la sellette avant même son entrée en vigueur

Prévu par la loi ELAN comme un outil de suivi efficace de l’état des logements, le carnet numérique des logements a déjà subi plusieurs revers qui ont retardé sa mise en œuvre. En 2018, le Conseil d’État avait émis de sérieuses réserves en matière d’égalité et d’opposabilité du carnet numérique qui aurait également nécessité une modification du droit de la propriété. Fin 2019, des projets d’arrêté et décret ne semblent pas avoir plus convaincu le Conseil d’État.

Une mutation pour contourner les difficultés juridiques

Avec le carnet d’information du logement (CIL), le gouvernement entend rendre possible l’application en levant les doutes sur l’inconstitutionnalité du carnet numérique. L’article 12 du projet de loi présenté le 22 juillet 2020 vise à créer un carnet d’information « dont l’objectif est l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. » La portée du CIL se veut donc moins large que celle du carnet numérique qui prévoyait également un suivi de l’état et de la sécurité des logements, notamment par le biais des diagnostics immobiliers. Il est aussi conçu pour ne pas créer d’inégalité entre les différentes catégories de logements.

Que contiendra le CIL ?

Destiné à collecter « les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…) », le CIL devra inclure :

  • les plans de surface et les coupes du logement,
  • les plans et schémas des installations techniques (électricité, gaz, aération, eau),
  • les matériaux de construction ou de rénovation influant sur la performance énergétique,
  • la description des campagnes de travaux réalisées,
  • les notices techniques des équipements pour leur fonctionnement, leur maintenance et leur entretien,
  • les documents attestant la performance énergétique du logement et les moyens d’amélioration (DPE, audit énergétique, etc.).

Une application repoussée à…2022

Enfin, le projet de loi prévoit une mise en place à compter du 1er janvier 2022 pour les constructions neuves ou à l’occasion de travaux de rénovation en cas de dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, mais aussi dans le cadre de campagne échappant à une demande d’autorisation administrative.

Tenu à jour par le propriétaire, il devra être transmis en cas de vente ou de mutation au nouveau possesseur du logement.

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