Répondant à une question parlementaire écrite, le ministère du travail vient d’apporter une réponse assez fournie sur la problématique du respect des obligations de désamiantage par les entreprises du BTP.
Une question pointant des dysfonctionnements
Le 6 mars 2018, une députée alertait le ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de réalisation des désamiantages et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle afin de permettre aux entreprises du BTP de respecter la loi.
S’appuyant sur un rapport d’information du Sénat datant de 2014, la députée avançait que « les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent encore de profondes interrogations tant elles paraissent lacunaires ». En effet, le rapport pointait les sous-effectifs des corps de contrôle de l’État et de prévention de sécurité sociale pour encadrer les opérations en cours, mais aussi l’insuffisance des contrôles des entreprises de désamiantage par les organismes accrédités.
Le renforcement de la réglementation (ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016) a certes donné plus de pouvoir à l’Inspection du Travail pour suspendre les chantiers non conformes, mais sans régler le problème du manque de moyens disponibles pour appliquer cette mesure. L’exemple des déchetteries sauvages qui se multiplient en est l’une des illustrations, selon la députée.
Un encadrement des acteurs sur la bonne voie
Un an plus tard, c’est finalement le ministère du Travail qui vient de se charger d’apporter une réponse à cette demande de renforcement des moyens humains et financiers de l’Inspection du Travail pour améliorer les contrôles tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
Au préalable, le ministère du Travail rappelle que d’autres dispositifs ont été déployés depuis le rapport de 2014 afin de permettre une diffusion plus claire, plus large et plus accessible de l’information. Ainsi, le Plan pluriannuel et stratégique (PPS) de la Direction générale du Travail (DGT) s’inscrit dans cette démarche de formation et d’information des acteurs et qui trouve son expression dans le plan interministériel amiante (PAIA), le projet Carto Amiante ou encore au travers d’un portail interministériel d’information publique environnementale du Commissariat général à l’environnement et au développement durable.
D’un point de vue plus réglementaire, le ministère du Travail rappelle également que l’introduction d’un repérage avant travaux (RAT) obligatoire dans le code du travail est un chantier prioritaire et que le processus complexe de normalisation est en cours, en témoignent les publications successives des décrets pour chaque domaine d’activité.
Pour la formation, la DGT, en collaboration avec la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), travaille à la création de 3 titres professionnels du désamiantage dès 2019 afin de parvenir à une montée en compétences des futurs opérateurs.
Sur la question de fond, à savoir le renforcement des moyens humains et matériels à la disposition de l’Inspection du Travail, le ministère du Travail affirme que la structuration des services est en cours et fait déjà la preuve de son efficacité en matière de respect de la réglementation. La création des Réseaux de risques particuliers (RRP) vient ainsi en appui des autres agents de l’Inspection du Travail et a permis d’augmenter les contrôles, aussi bien sur les chantiers qu’au sein des entreprises et même auprès des organismes de formation, de prévention et de certification. On a ainsi pu dénombrer, en 2016 et 2017, 16 500 interventions de l’Inspection du Travail (sur environ 25 000 opérations annuelles) en rapport direct avec l’amiante conduisant à 226 décisions de suspension des chantiers depuis le 1er juillet 2016, date d’entrée en application de l’ordonnance du 7 avril 2016.
Par ailleurs, la DGT vient d’annoncer qu’elle compte effectuer 20 000 interventions sur le thème de l’amiante en 2019 : visites de chantier, vérifications des plans de retrait et des modes opératoires, interventions aux sièges des entreprises, etc. Les déchetteries, les laboratoires et les organismes de formation feront également l’objet d’évaluations. Ainsi, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts qui ont permis d’atteindre des avancées significatives depuis 2014.
Aujourd’hui, le secteur du désamiantage représente plus de 1 000 entreprises certifiées pour environ 30 000 travailleurs et on estime qu’il faudra encore 40 ans pour envisager une éradication définitive de l’amiante. L’investissement n’est pas donc qu’un objectif à court terme, mais constitue bien un enjeu majeur en termes de politique de santé publique mais aussi de prévention des risques professionnels !
