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Mention amiante et repérage avant-travaux : clap de fin pour le feuilleton réglementaire !

30/01/2020

Comme on pouvait s’y attendre, un nouvel arrêté rétablit l’obligation de posséder une certification amiante avec mention pour la réalisation des repérages amiante avant travaux… mais pas pour tout de suite !

Retour sur un imbroglio réglementaire préjudiciable

Depuis le 1er juillet 2017, une certification amiante avec mention, plus exigeante en termes de compétences, est obligatoire pour la réalisation des missions de repérage les plus complexes (arrêté du 25 juillet 2016). Elle concerne notamment les immeubles de grande hauteur (IGH), les ERP et les locaux professionnels de taille importante.

Par arrêté du 16 juillet 2019 la mention amiante devient également obligatoire pour la réalisation de toutes les missions de repérage avant travaux à compter du 19 juillet suivant.

Mais, quelques jours plus tard, le Conseil d’État décide d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2016, rendant impossible la délivrance des certifications avec mention, même si elles demeurent valides pour les diagnostiqueurs précédemment certifiés.

En conséquence et à la suite d’une demande formulée par une importante franchise, le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, le 27 août 2019, une suspension partielle de l’arrêté du 16 juillet 2019 et notamment les articles relatifs à l’obligation de posséder une certification avec mention pour les repérages avant travaux. Un retour en arrière préjudiciable pour la crédibilité des diagnostiqueurs puisque tous les opérateurs sont de nouveau habilités à effectuer ces missions comportant un fort enjeu en matière de prévention des risques.

Une période transitoire qui dure…

Très rapidement, les principales organisations représentatives de la profession ont milité pour le rétablissement de la mention amiante et de son caractère obligatoire pour les repérages avant travaux, dispositif indispensable pour des expertises de qualité. Elles sont en partie satisfaites par la publication de l’arrêté du 8 novembre 2019 qui rétablit, à compter du 18 novembre 2019, la certification amiante avec mention. Toutefois, la suspension partielle de l’arrêté du 16 juillet 2019 reste toujours valable, le juge estimant nécessaire de laisser du temps aux opérateurs d’acquérir la mention amiante afin de disposer d’effectifs suffisants pour répondre à la demande de repérages avant travaux.

Il aura donc fallu attendre l’arrêté du 23 janvier 2020 pour en savoir plus sur la date d’un retour à la normale. Celui-ci modifie l’arrêté du 16 juillet 2019 et tout particulièrement la date d’entrée en vigueur de l’obligation de disposer d’une certification avec mention pour réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante. Celle-ci est désormais fixée au 1er juillet 2020.

Vers une sortie de « crise » ?

Il reste maintenant à espérer que ce retour à la normale se confirme. Il en va de l’image de la profession qui a été égratignée par cette affaire juridique. Les tenants d’un nivellement par le bas ont certes gagné du temps mais, fort heureusement, la montée en compétences des opérateurs qui doit entrainer un gain d’expertise se voit ainsi consolider dans son principe. Les enjeux sanitaires et environnementaux importants dont relèvent les repérages avant travaux exigent une qualification appropriée des opérateurs. La sécurité de tous est en jeu et ce sujet sensible ne peut pas être traité sous le seul angle de la rentabilité !

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