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Vente d’un immeuble mixte : deux DPE à fournir

Wed, 04 Mar 2026 16:23:25 +0100

Interpellé par un député sur les bonnes pratiques à suivre en matière de DPE et d’audit énergétique pour vendre un immeuble à usage mixte, le ministère du Logement a indiqué que 2 DPE sont nécessaires mais que l’audit ne concerne que la partie logement.

Le point sur la réglementation

L’évaluation des performances énergétiques se base sur la méthode 3CL pour un logement et sur la méthode des factures pour un local à usage tertiaire. La réglementation ne donne aucune indication sur l’estimation des performances d’un immeuble mixte, qui comprend par exemple un commerce et des appartements. En pratique, dans le cadre de la vente d’un immeuble mixte, un diagnostiqueur réalise un DPE pour les logements et un DPE pour les locaux tertiaires

Les clarifications du ministère du logement

Le député Vincent Ledoux souligne cependant que cette pratique ne paraît pas respecter l’obligation du vendeur de transmettre un DPE évaluant la totalité de l’immeuble vendu. Il indique de plus que l’audit énergétique est à réaliser uniquement si la note DPE (réalisé sur la partie habitation) est à E, F ou G. Il demande donc au ministère du Logement de clarifier les obligations des vendeurs d’immeubles mixtes. La réponse du ministère en date de février confirme qu’un DPE distinct pour chaque catégorie d’usage des parties du bâtiment en vente est nécessaire. L’audit énergétique ne concerne donc que la partie logement. La réponse du ministère ne précise néanmoins pas si les recommandations de travaux portent sur l’ensemble de l’immeuble, même si cela semble plus approprié.

Le DPE peut être exigé en cours de bail

Wed, 25 Feb 2026 09:49:52 +0100

Un DPE est à fournir au locataire à la signature d’un contrat de location. Mais est-il obligatoire pour un logement mis en location depuis de nombreuses années ? Le ministère du Logement rappelle que le locataire est en droit d’exiger un DPE en cours de bail.

Réglementation et DPE

Le DPE fait partie des diagnostics indispensables pour la mise en location d’un bien immobilier. Il doit être annexé au bail de location. Cette obligation date de 2007. Les locataires qui sont entrés dans leur logement avant cette date peuvent donc ne pas avoir reçu ce diagnostic. De même, le DPE transmis pour un bail signé avant le 1er juillet 2021, date de la réforme du diagnostic, n’est maintenant plus valide. Or, la réglementation n’impose pas explicitement la fourniture par le bailleur privé d’un DPE en cours de bail ou lors de sa reconduction tacite.

Renforcer la réglementation ?

Plusieurs parlementaires ont donc adressé des questions écrites au gouvernement sur ce sujet en 2025. Ils proposent en particulier de donner au locataire la possibilité de réclamer le DPE en toutes circonstances et d’imposer la transmission du diagnostic lorsque le bail est renouvelé tacitement ou que le diagnostic est actualisé. Le ministère du Logement a répondu fin janvier 2026 en reprenant l’avis qu’il avait précédemment donné. Il indique qu’un bailleur n’a pas l’obligation de transmettre proactivement à l’occupant un DPE à la reconduction tacite du bail. Le locataire a néanmoins la possibilité d’exiger le diagnostic à cette occasion. Le propriétaire doit alors répondre favorablement à sa demande. De plus, si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit prouver que le logement n’est pas classé F ou G.

Un nouveau dispositif fiscal incitatif pour l’investissement locatif

Wed, 18 Feb 2026 10:34:22 +0100

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un plan « Relance logement » afin d’encourager les ménages à acheter un bien immobilier pour le mettre en location.

Relancer le logement en France

Le plan « Relance logement» a pour objectif de lutter contre la crise du logement en France en relançant la construction et en boostant les rénovations. Le gouvernement vise 2 millions de logements en plus d’ici 2030 à un rythme de 400 000 constructions par an. La relance passe également par un encouragement à plus de rénovations. Dès 2026, les bailleurs sociaux se voient accorder des budgets supplémentaires pour proposer plus de logements et rénover le parc existant. Le plan « Relance logement» prévoit également un dispositif fiscal à destination des ménages pour les inciter à réaliser un investissement locatif.

La mesure fiscale en détail

Le nouveau dispositif fiscal, qui succède à la loi Pinel arrêtée en 2025, permet aux particuliers de déduire une partie de leur investissement locatif des revenus déclarés. Ils pourront déduire des loyers déclarés une partie du prix d’acquisition et la totalité des charges locatives (intérêts du prêt, travaux et taxe foncière). Le logement acheté doit être neuf ou à rénover, à condition que les travaux représentent au minimum 30 % du prix d’achat. Le propriétaire doit de plus s’engager à louer le bien immobilier pendant 9 ans avec un loyer plafonné. Le gouvernement indique qu’avec ce dispositif, un ménage pourrait bénéficier d’un amortissement allant jusqu’à 12 000 € et déduire jusqu’à 10 700 € des autres revenus.

Les CEE rénovation globale évoluent

Fri, 13 Feb 2026 07:48:17 +0100

Depuis le 17 janvier dernier, les conditions à respecter pour bénéficier des fiches CEE rénovation d’ampleur BAR-TH-174 (maison individuelle), BAR-TH-175 (appartement individuel) et BAR-TH-177 (bâtiment résidentiel collectif) ont évolué.

Une harmonisation avec MaPrimeRénov’

Le critère de déperdition thermique, jugé difficilement lisible et complexe à appliquer, est tout d’abord supprimé des fiches CEE rénovation d’ampleur pour les maisons individuelles et les appartements. Les dispositifs CEE et MaPrimeRénov’ sont donc maintenant harmonisés pour les rénovations d’ampleur sur ce type de bien immobilier. Les CEE rénovation globale ne sont en outre plus accessibles aux locataires. Pour bénéficier de l’aide CEE, le propriétaire d’un logement qu’il occupe ou propose à la location doit fournir un justificatif comme un titre de propriété, un avis de taxe foncière ou encore un compromis de vente en cas d’achat récent.

La bonification maintenue

Les ménages demandeurs ont de plus désormais la possibilité d’utiliser l’attestation gratuite indiquant la nouvelle valeur de la classe énergétique de l’audit énergétique (suite à la modification du CEP électricité) comme preuve des performances avant et après travaux pour les CEE rénovation globale d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment d’habitation. La bonification « Coup de pouce» pour les 3 fiches CEE est également prolongée. Elle peut désormais être mobilisée uniquement pour les opérations sur les résidences principales engagées à compter du 1er janvier dernier. Enfin, les signataires d’une charte « Coup de pouce» avant le 1er janvier 2026 n’auront pas l’obligation de signer à nouveau une charte actualisée.

RE2020, des ajustements en préparation

Wed, 04 Feb 2026 14:46:36 +0100

Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé vouloir faire évoluer la RE2020 afin de restreindre les surcoûts et les effets de bord tout en conservant ses ambitions environnementales.

Pourquoi faire évoluer la RE2020 ?

Les futurs ajustements de la RE2020 s’appuient sur le rapport Rivaton commandé par l’exécutif en mars 2025 sur l’impact du jalon 2028 sur les modes constructifs et les surcoûts. Ce rapport indique que la RE2020, même si elle a amorcé une dynamique vertueuse, nécessite des adaptations afin de limiter l’inflation des coûts tout en parvenant à plus de cohérence entre qualité d’usage, performances environnementales et adaptation au changement climatique. Le ministère du Logement prévoit donc de moduler la RE2020 et de mettre en place des règles différenciées à partir du 1er juillet 2026. Les projets d’arrêté et de décret sont actuellement en consultation publique.

Quels ajustements pour la RE2020 ?

Le texte prévoit tout d’abord de faire évoluer l’équation carbone pour mieux prendre en compte la qualité d’usage. La notion de surface d’agrément (balcon, terrasse, etc.) pourrait ainsi faire son apparition et voir son impact sur le bilan carbone du bâtiment compensé au-delà d’une certaine valeur. De même, des ajustements du volet carbone et énergétique pourraient être mis en place en fonction d’une hauteur sous plafond moyenne afin de ne pas pénaliser les grands volumes habitables. La trajectoire de décarbonation des immeubles de grande hauteur pourrait également être modulée pour une meilleure prise en compte des contraintes techniques qui rendent les seuils actuels difficiles à atteindre. Enfin, l’impact de l’installation d’une climatisation sera compensé en cas de raccordement du bâtiment à un réseau de chaleur urbain classé lorsqu’il est nécessaire au confort d’été.

Le nouvel annuaire des diagnostiqueurs disponible

Thu, 29 Jan 2026 14:22:42 +0100

La loi Cazenave, qui renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques, contient des mesures destinées à fiabiliser le DPE. Dans ce cadre, une refonte de l’annuaire des diagnostiqueurs a été menée afin de faciliter la vérification des certifications des professionnels.

Un nouvel annuaire

La nouvelle version de l’annuaire des diagnostiqueurs a été mise en ligne le 19 janvier dernier. Il est toujours possible de rechercher un professionnel des diagnostics immobiliers dans un département ou une commune avec cet annuaire. L’outil, qui n’avait pas changé depuis une quinzaine d’années, a cependant évolué pour faciliter le contrôle des certifications d’un diagnostiqueur avant son intervention. Il permet désormais d’effectuer une recherche par nom de société ou de personne et par numéro de certification. L’annuaire recense les professionnels certifiés pour le DPE, l’audit énergétique, le diagnostic plomb, amiante, gaz, électricité ou termites.

Renforcer les contrôles

La refonte de l’annuaire des diagnostiqueurs est l’une des mesures prévues par la loi Cazenave de renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte contient en effet plusieurs mesures qui ont pour objectif de fiabiliser le DPE. L’une d’entre elles prévoit la mise en place d’un QR code sur le certificat du professionnel qui réalise un diagnostic afin que son client, qu’il soit particulier ou professionnel, puisse vérifier facilement la validité de la certification. La mesure, initialement prévue le 1er juillet 2025, a été repoussée. Le ministère a en effet estimé que la refonte de l’annuaire des diagnostiqueurs était un préalable nécessaire.

Les CEE rénovation d’ampleur évoluent

Wed, 21 Jan 2026 09:03:33 +0100

Un arrêté entré en vigueur le 17 janvier 2026 modifie les fiches d’opérations standardisées sur les rénovations d’ampleur sur maison individuelle et appartement, ainsi que sur les rénovations globales de bâtiments résidentiels collectifs.

Des aides réservées aux propriétaires

Les fiches BAR-TH-174 (rénovation d’ampleur d’une maison individuelle en France métropolitaine), BAR-TH-175 (rénovation d’ampleur d’un appartement individuel en France métropolitaine) et BAR-TH-177 (rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine) évoluent tout d’abord pour plus de cohérence avec les aides MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur. Le critère de faibles déperditions thermiques, souvent perçu comme difficile à interpréter, est ainsi supprimé. Les locataires ne sont également désormais plus éligibles à ces fiches CEE. Pour en bénéficier, les propriétaires ont l’obligation de fournir un justificatif de propriété (titre ou attestation de propriété immobilière, avis de taxe foncière) ou, le cas échéant, un compromis de vente en cas d’acquisition récente.

Plus de souplesse et d’efficacité

Les propriétaires peuvent maintenant se servir de l’attestation de modification de classe énergétique de l’audit énergétique disponible gratuitement sur l’Observatoire DPE (suite à la révision du CEP électricité) pour prouver que leur logement a de meilleures performances énergétiques. La bonification « Coup de pouce rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » est enfin prolongée pour les travaux engagés à partir du 1er janvier. Les résidences secondaires ne sont cependant plus éligibles. Il ne sera pas demandé aux professionnels ayant déjà signé une charte « Coup de pouce » de signer les chartes mises à jour. Ces modifications ont pour objectif de simplifier l’accès aux CEE tout en garantissant l’efficacité des rénovations aidées.

L’importance croissante de la valeur verte sur le marché immobilier

Wed, 14 Jan 2026 07:11:53 +0100

La dernière étude des notaires confirme une tendance de fond sur le marché immobilier apparue il y a quelques années : la valeur verte valorise de plus en plus les logements économes en énergie au détriment des plus énergivores.

Plus de passoires énergétiques en vente

L’étude des notaires montre tout d’abord qu’avec le durcissement des critères de décence énergétique à respecter pour mettre en location un logement, de plus en plus de propriétaires cherchent à se débarrasser de leur passoire énergétique. Les logements classés F et G représentent 12 % du parc résidentiel en France mais 15 % des biens en vente en 2024 et début 2025. Les passoires thermiques représentaient 11 % des logements en vente en 2021, 16 % en 2022 et 17 % en 2023. En 2034, quand l’interdiction de louer s’appliquera aussi aux logements classés D, 40 % du parc sera classé dans les passoires thermiques. De nombreux logements énergivores seront donc encore mis en vente.

Des prix qui dégringolent

Les prix de vente en immobilier sont également de plus en plus fortement influencés par la classe DPE. La valeur des passoires énergétiques est ainsi en très forte baisse. À caractéristiques égales, l’écart de prix entre une maison ancienne classée G et une maison classée D est en effet passé de 17 % en 2021 à 25 % en 2024. Les logements notés F subissent le même sort : leur moins-value moyenne est de 10 % en 2021 et de 18 % en 2024. Les notaires constatent enfin que la valeur verte est devenue un critère majeur de fixation des prix quelle que soit la région, même en zone hypertendue. À Paris par exemple, le prix d’un appartement voit son prix reculer de 10 % s’il est classé G.

Publication de la norme PEMD XP X46-039

Wed, 07 Jan 2026 12:45:58 +0100

La norme XP X46-039 sur le diagnostic des Produits Équipements Matériaux Déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative dans les immeubles bâtis a été publiée. Elle précise les modalités de réalisation du diagnostic.

Le contenu de la norme PEMD XP X46-039

Le texte est composé de différents chapitres qui permettent de connaître les modalités de réalisation du diagnostic PEMD, de sa préparation au rapport à rédiger par le diagnostiqueur :

Compétences à avoir pour réaliser le diagnostic,
Cadre contractuel entre le donneur d’ordre et le diagnostiqueur, ainsi que responsabilité de chacun.
Modalité de réalisation in situ,
Repérage sur site,
Utilisation et traitement des données collectées et identification des filières de réemploi, recyclage, valorisation, etc.
Éléments devant figurer dans le rapport rédigé à l’issue du diagnostic.

Les obligations des différents acteurs

La norme définit également les obligations et responsabilités du donneur d’ordre et du diagnostiqueur PEMD. Le donneur d’ordre doit ainsi indiquer au diagnostiqueur les conditions d’accès aux locaux et les règles de sécurité à respecter. Il désigne également un accompagnateur qui a pour mission de permettre l’accès à certaines zones, en faisant appel si besoin à des personnes habilitées (pour un transformateur par exemple). Il doit enfin s’assurer que le périmètre d’intervention du diagnostiqueur reste cohérent avec les travaux. Le diagnostiqueur doit quant à lui analyser les documents qui lui sont fournis. S’il constate des anomalies dans les repérages avant travaux, il les signale au donneur d’ordre. La détermination des modalités d’intervention en fonction du programme de travaux est également du ressort du diagnostiqueur. Ce dernier évalue aussi les risques professionnels avant sa mission. La norme définit enfin les éléments devant figurer dans le rapport PEMD.

Le risque amiante est présent même pour les petits travaux

Fri, 26 Dec 2025 14:55:50 +0100

L’amiante est présent sous de multiples formes dans les logements construits avant le 1er juillet 1997 et les risques qu’il fait peser sur les occupants sont souvent sous-estimés. L’Union française des miroitiers rappelle que même pour un simple changement de vitre, le repérage amiante et l’intervention d’un professionnel qualifié peuvent être nécessaires.

L’amiante, un risque bien présent

Pour le grand public, le risque amiante dans un bien immobilier antérieur à 1997 est uniquement présent dans les toitures en fibrociment ou les conduits de cheminée. Pourtant, ce minéral a été largement utilisé dans tout l’habitat pour ses propriétés isolantes, sa légèreté et sa résistance au feu. On estime ainsi qu’il a été intégré à plus de 3 000 matériaux ou produits comme des colles, des enduits, des dalles de sol ou encore des matériaux de calorifugeage. Il y aurait encore dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires des millions de tonnes de matériaux amiantés.

Un risque à prendre en compte

Or, cet amiante, lorsqu’il vieillit ou à l’occasion de travaux, peut libérer dans l’atmosphère des fibres extrêmement toxiques. Les maîtres d’ouvrage professionnels tiennent maintenant compte de ce risque en faisant réaliser un repérage amiante avant tout chantier de travaux ou de démolition. Mais le risque amiante reste souvent sous-estimé ou méconnu des particuliers et des artisans qui effectuent de petits travaux. L’Union française des miroitiers a donc édité une fiche pratique à leur intention. Elle rappelle en effet que les mastics vitriers utilisés avant 1997 peuvent contenir de l’amiante. Un simple changement de vitre peut donc comporter des risques. Même pour une opération aussi simple, il est indispensable d’effectuer un repérage amiante si le logement est antérieur à 1997. Et s’il y a de l’amiante dans le joint ou le mastic, les travaux sont à réaliser par un opérateur qualifié.