Le texte modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie est paru au Journal Officiel du 20 avril 2024. Voici les principales mesures.

Des étiquettes DPE modifiées

Le texte adapte tout d’abord les seuils de référence des différentes classes énergétiques du DPE pour les logements dont la surface de référence est de 40 m2 et moins. La classe énergétique des DPE réalisés sur des biens de petite surface depuis le 1er juillet 2021 sera également, automatiquement recalculée. Les propriétaires concernés pourront télécharger une attestation indiquant la nouvelle note attribuée générée automatiquement sur le site de l’Ademe de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit.

La notion de surface de référence

Le texte remplace également la surface habitable utilisée dans les méthodes d’estimation du DPE par la surface de référence. Cette surface se définit comme toute surface chauffée en permanence pendant la période de chauffe. Le DPE tiendra donc compte de la surface habitable, des surfaces de véranda chauffée et de toute surface à usage principal d’occupation par les hommes chauffée de plus de 1,80 m sous plafond.

Les tarifs de l’énergie modifiés

Le texte prévoit enfin une révision des tarifs des énergies en remplaçant l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 sur le DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. L’ensemble de ces évolutions entre en application au 1er juillet 2024.