La vente de locaux professionnels est assujettie à la fourniture d’un dossier de diagnostic technique.
Cette obligation faite aux vendeurs vise à améliorer la qualité de l’information transmise à l’acquéreur sur l’état du bien.
Le nombre de diagnostics exigés dépend cependant des caractéristiques des locaux.
Le tableau suivant permet d’identifier rapidement quelles sont vos obligations en cas de vente de locaux professionnels.
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| Dossier technique Amiante (DTA) | Locaux construits suivant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | Mise à jour en continu du DTA |
| Termites (état parasitaire) | Locaux implantés dans une commune ou un département à risque (déclaration par arrêté préfectoral) | 6 mois |
| DPE tertiaire (avec mention) | Obligatoire pour toutes les ventes | 10 ans |
| ERP (État des risques et pollution, ex-ESRIS et ex-ERNMT) | Locaux situés dans une zone de sismicité, une zone à potentiel radon, un secteur d'information sur les ols (SIS) ou le périmètre d’application d’un PPR | 6 mois |
| Mesurage de la surface privative | Tous les locaux commerciaux et professionnels | Permanente en l’absence de travaux |
DPE Longjumeau, Diagnostic immobilier Grigny, DPE Saulx-les-Chartreux, DPE Courcouronnes, Amiante enrobés Essonne, DPE Ris-Orangis, DPE Viry-Châtillon, Mesure air amiante Levallois-Perret, DPE Arpajon, Diagnostic immobilier Épinay-sur-Orge, Diagnostic immobilier Linas, DPE Fleury-Mérogis, DPE Morsang-sur-Orge, Amiante enrobés 77 - Seine-Marne, Diagnostic immobilier Ris-Orangis, Amiante avant travaux Châtillon, Amiante avant travaux Paris La Défense, Amiante enrobés Paris, Mesure air amiante Melun, Amiante avant travaux Clichy, Diagnostic immobilier Arpajon, Mesure air amiante Gennevilliers, Diagnostics avant travaux Yvelines, DPE Draveil, Diagnostic immobilier Évry, DPE bureaux Paris, DPE Corbeil-Essonnes, Amiante avant travaux Colombes, Diagnostic immobilier Chilly-Mazarin, Diagnostics avant travaux Essonne, Diagnostic immobilier Montlhéry, Diagnostic immobilier Wissous, DPE tertiaire Paris, Amiante avant travaux Évry, DTG copropriété , Diagnostic immobilier Brétigny-sur-Orge, Diagnostic immobilier Athis-Mons, Amiante avant travaux Montereau-Fault-Yonne, Diagnostic immobilier Fleury-Mérogis, DPE Athis-Mons,
Accréditation n°1-5915
Portée disponible sur
www.cofrac.fr
Prestations
assurées
Membre de la
Fédération
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