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Accessibilité handicapé

Aux termes de la loi  du 11 février 2005, les ERP (établissement recevant du public) ont l’obligation de rendre leurs locaux et leurs services accessibles aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, troubles visuels, auditifs, cognitifs, etc.).

Cette opération rend indispensable l’intervention d’un spécialiste pour préparer, concevoir et contrôler la mise en accessibilité.

L’expertise en matière de mise aux normes de GENOVEXPERT s’appuie sur une solide expérience de gestion des différentes problématiques auxquelles les ERP peuvent être confrontés.

Une procédure bien précise doit par ailleurs être respectée.

Celle-ci comprend :

  • un état des lieux des locaux (constat d’accessibilité) permettant de repérer les lacunes ;
  • une phase de conception pour la mise en place des équipements nécessaires et la définition des aménagements à prévoir ;
  • un chiffrage du coût des interventions et une programmation budgétaire en fonction des possibilités financières de l’ERP ;
  • l’identification des points pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation partielle ou totale (enjeux patrimoniaux, décalage entre l’importance des travaux et les capacités financières de l’ERP, impossibilités techniques) ;
  • depuis le 1er avril 2019, les gestionnaires d'ERP doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanction, cette procédure remplace dorénavant l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
  • la mise en œuvre des travaux et aménagements pour lesquels le suivi par un cabinet d’expertise pourra procurer de nombreux avantages pour faire les bons choix et trouver les bonnes solutions aux différents problèmes rencontrés au cours des opérations ;
  • la délivrance d’une attestation de conformité aux normes d’accessibilité à l’issue des travaux.

Depuis le 21 septembre 2018, les propriétaires et gestionnaires d'ERP de 5e catégorie de type M ou N (magasin, restaurant, etc.) ou de locaux de professions libérales bénéficient d'une procédure simplifiée pour la mise en accessibilité de leurs locaux.

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