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L'ERP : l'état des risques et pollutions

L’État des risques et pollution (ERP) est un formulaire permettant d’indiquer aux locataires ou aux acquéreurs d’un logement l’existence des dangers potentiels qui menacent les biens et les personnes. Depuis août 2018, il a remplacé le formulaire ESRIS (état des servitudes risques et d'information sur les sols) qui avait lui-même succédé à l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

Plusieurs types d’information sont portés sur ce document :

  • les références administratives des plans de prévention des risques (PPR) qui s’appliquent sur le territoire d’implantation du bien immobilier (inondations, risques industriels, etc.) ;
  • le niveau d’exposition communal au risque sismique ;
  • l'existence d'un SIS (secteur d'information sur les sols) ;
  • les déclarations d’état de catastrophe naturelle adoptées dans la commune.

Avec la publication du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018, une information sur le risque radon est ajoutée à l'ESRIS à compter du 1er juillet 2018. Chaque commune est ainsi classée dans l'une des trois zones établies en fonction du potentiel radon (arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon en France) .

Toutes ces informations sont récapitulées dans un dossier administratif qui sert de base au renseignement de l’ERP.

L’État des risques et pollution a une durée de validité limitée à six mois afin d’être à jour avec les dernières dispositions prises localement.

Les dispositifs de prévention et de maîtrise des risques ont en effet des répercussions directes sur les biens immobiliers par l’application de contraintes urbaines et réglementaires ou de préconisations lors de travaux.  

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