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Diagnostics vente / location

Le diagnostic électricité

L’électricité est une énergie dangereuse surtout lorsque l’installation présente des défectuosités.

Afin d’informer clairement les acquéreurs et les locataires d’un logement, un diagnostic est obligatoire lorsque l’installation a plus de 15 ans d’ancienneté.

Le vendeur ou le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur détenteur de la certification d’habilitation.

Ce dernier aura pour missions essentielles de contrôler l’état des conducteurs et de décrire avec précision la composition du tableau général (présence de disjoncteur, prise de terre, etc.).

Cette vérification de la sécurité des logements porte le nom d’État de l’installation intérieure d’électricité.

Il ne s’agit pas pour autant d’un contrôle de conformité, et la prescription de travaux de mise aux normes est extrêmement rare et réservée aux situations de danger extrême pour les occupants.

La méthodologie de réalisation des États de l'installation intérieure d'électricité est désormais défini par un arrêté du 28 septembre 2017 du ministère de la cohésion des territoires.

Lors de la conclusion de la transaction, l’État de l’installation intérieure d’électricité doit être daté de moins de trois ans pour les ventes et de moins de six ans pour les locations*.

Une attestation de conformité de l’installation d’électricité de moins de 6 ans aura cependant valeur de diagnostic, uniquement pour la location.

 
*Le diagnostic électricité pour la location devient obligatoire :
- le 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à un immeuble collectif antérieur au 1er janvier 1975 (date du permis de construire)
- le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements
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