Mise en copropriété

Une réglementation en cours d’évolution

Pour mettre en copropriété un bien immobilier ancien, il est indispensable de procéder à un diagnostic général des bâtiments afin d’apporter des informations complémentaires aux candidats à l’acquisition de lots.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de réaliser un diagnostic technique globale (DTG) est obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans.

Il s’agit d’expertiser les équipements communs et de sécurité, l’état apparent de la solidité des murs et toitures ainsi que les canalisations et conduits collectives.

Il peut aussi inclure la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique, d’une estimation sommaire des travaux et des coûts nécessaires à la conservation de l’immeuble, de l’expertise de l’état des équipements communs et des parties communes, d’un état de la situation du syndicat des copropriétaires accompagné d’une étude des améliorations possibles de la gestion patrimoniale et technique.

Par ailleurs, toute mise en copropriété nécessite de dresser un plan de localisation des lots, de calculer les tantièmes affectés à chaque lot et de rédiger un règlement de copropriété.