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Diagnostics vente / location

Les droits des locataires en matière d’information sur l’état et les caractéristiques des biens immobiliers

Vous vous apprêtez à prendre en location un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les informations relatives à son état et ses caractéristiques qui doivent vous être communiquées ?

Lors de la signature contrat, le bailleur doit vous fournir un ou plusieurs diagnostics.

Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est le seul à être obligatoire en toute circonstance.

Si le bien a été construit avant 1949 (date du permis de construire), il devra également vous transmettre un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Enfin, si la location est située dans une zone de sismicité ou dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques (PPR), le bailleur doit vous en avertir au moyen d’un État des risques naturels, miniers ou technologiques.

Tous ces documents sont à intégrer au Dossier de diagnostic technique (DDT) joint au contrat de bail.

Par ailleurs, pour la location d’un logement vide à usage de résidence principale, la mention de la surface habitable (loi Boutin) doit être indiquée au bail.

Actuellement, le diagnostic amiante (État d’amiante) n’est pas exigé dans le DDT.

Cependant, pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire), le bailleur doit être en mesure de vous communiquer à tout moment un diagnostic amiante en cours de validité si vous en faites la demande.

Enfin, en application de la loi Alur, les diagnostics gaz et électricité devraient prochainement être obligatoirement joint au DDT si ces installations ont plus de 15 ans.

Cette disposition devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2017.  

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