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DPE Évry

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Domaine  d’application – Définitions

Les présentes sont applicables aux prestations et interventions de la SARL GENOVEXPERT dans son domaine d’activité.

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

Article 2 – Nature des activités

GENOVEXPERT a pour mission d’informer objectivement et sans lien avec aucun tiers (indépendance totale). L’objectif général est la prévention des risques et l’information auprès des propriétaires de bâtis (non bâti dans certain cas).

 

Articles 3 – Définition des prestations

Les interventions de GENOVEXPERT sont définies dans le devis accepté par le client et dont les conditions générales de vente sont parties intégrantes. Les modifications de prestations font l’objet de conditions particulières. Ces prestations et tarifs sont convenus sur la plaquette commerciale pour les particuliers, sauf cas contraire sur devis.

 

Article 4 – Procédure d’intervention

GENOVEXPERT intervient conformément aux usages de sa profession et se conforme à la demande spécifique de son client définie dans le devis accepté.

  • Les informations communiquées par GENOVEXPERT au terme de sa mission ne peuvent être considérées comme exhaustives, car les investigations sont réalisées par sondage et non de manière systématique.
  • La mission contractuelle définie de GENOVEXPERT exclut de se rapporter à tout autre référence, texte de loi ou autre.
  • Les missions sont ponctuelles et s’exécutent par intermittence.
  • Sauf accord particulier aucune publicité ne peut être faite sur l’activité ou l’intervention de GENOVEXPERT, il en est de même sur l’utilisation ou la publicité concernant la marque ou le logo de GENOVEXPERT.

 

Article 5- Documents émis par GENOVEXPERT

Les documents émis ne sont utilisables que dans leur intégralité, et uniquement dans le contexte défini par la mission. Toute autre utilisation dégage la responsabilité de GENOVEXPERT. Ces documents deviennent valides à partir du règlement total du dossier.

 

Article 6- Obligations du client

  • Le client s’engage à communiquer à GENOVEXPERT tout document concernant la mission et ce en temps et en heure.
  • Le client s’engage à remettre les documents de travail nécessaires avant le début de la mission.
  • Le client s’engage à communiquer toutes les informations concernant l’objectif de la mission ainsi que tous les documents s’y rapportant (rapports antérieurs …) et ce dans leur intégralité faute de quoi la responsabilité de GENOVEXPERT ne saurait être engagée.
  • Le client s’engage à communiquer les dates d’intervention, les interruptions s’il y a lieu et les reprises.
  • Le client s’engage à mettre à disposition de GENOVEXPERT tous les moyens matériels afin de mener à bien la mission.
  • Le client s’engage à communiquer le plan de prévention s’il y a lieu, et d’informer GENOVEXPERT de l’ensemble des mesures de sécurité applicables au site d’intervention et ce conformément au Code du Travail.
  • Le client s’engage à faire réaliser par son propre personnel les manipulations sur les installations dont il est responsable. Le client est responsable durant la période d’exécution de la mission de ses installations.
  • Le client s’engage à n’omette aucun lieu ou aucune partie à visiter et à faciliter l’accès des lieux en toutes circonstances.
  • Toute intervention sollicitée par un professionnel et annulée moins de 48h avant la date d’intervention, hors cas de force majeur, sera facturée 250 € HT, sauf mention contraire,
  • Toute intervention sollicitée par un consommateur, nécessitant un déplacement, et annulée moins de 48 h avant la date d’intervention, hors cas de force majeur, sera facturée 30 TTC.

 

Article 7 – Limites de la mission

Dans l’exécution de sa mission et son rendu, en sa qualité de prestataire de services, GENOVEXPERT ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

GENOVEXPERT ne peut en aucun cas se substituer au client ou autre tiers, homme de l’art dans chacun des métiers, architectes, bureaux d’étude … afin d’assumer les responsabilités et obligations qui incombent à chacun.

Au vu des informations communiquées par GENOVEXPERT, il appartient à chacun de répondre à ses obligations. GENOVEXPERT ne saurait être tenu pour responsable des décisions qui en découlent.

Le rôle de GENOVEXPERT n’est pas de vérifier si le client se conforme à la loi ou de vérifier s’il a tenu compte des avis émis.

Le client est le seul responsable du suivi de l’information.

 

Article 8 – Rémunération

La rémunération de GENOVEXPERT est fonction de la nature de la mission et fait l’objet d’un devis qui après acceptation tient lieu de conditions particulières.

Les prestations sont payables au comptant ou à la date figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de paiement seront appliqués conformément aux dispositions du code du commerce.

En cas d’interruption de la mission, quelle que soit la raison, Le prorata de la rémunération prévue au devis est due immédiatement.

Après accord du devis par le professionnel, en cas de renoncement de celui-ci à l’opération et ce quelque en soit la raison, 30% HT du montant du devis sera exigé.

En cas de non-paiement, GENOVEXPERT se réserve le droit de rompre le contrat et d’engager les poursuites nécessaires.

 

Article 9 – Délai

Les délais de nos prestations sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour retard ne peut nous être appliquée sauf stipulation contraire dûment acceptée

 

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Un bordereau de rétractation est annexé au devis remis au consommateur.

 

Article 11 – Renonciation au droit de rétractation

Certaines prestations de service comme les diagnostics immobiliers peuvent être effectuées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Le consommateur, au visa de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, peut renoncer à son droit de rétractation.

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »

 

Article 12 – Médiateur de la consommation

Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes :

Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation - 24, rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

 

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de litiges, deux situations sont à distinguer.

En ce qui concerne les litiges avec des professionnels, seuls les tribunaux d’Evry sont compétents.

En ce qui concerne les litiges avec les consommateurs, aucune clause attributive de compétence n’est applicable, ces litiges relevant des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Le montant du litige ne peut excéder 25 fois le montant de la prestation.

 

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Type de bien :
DPE Palaiseau