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Une information plus claire pour les surfaces professionnelles

Lors de la vente des locaux commerciaux et professionnels, la réglementation impose la mention aux contrats de la surface privative au sens de la loi Carrez.

Son calcul est particulier, notamment parce que de nombreuses parties peuvent en être exclues.

C’est le cas des murs, cloisons, embrasures, cage d’escalier, emplacement de marches, gaines.

Les zones où la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas non plus prises en compte.

Enfin, le mesurage de la surface privative n’intègre pas les caves, les parkings et les garages.

Cette obligation permet de normaliser les surfaces disponibles sur le marché et d’améliorer ainsi l’information transmise aux candidats à l’acquisition.  

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