DPE bureaux Paris
Contactez notre équipe
du lundi au vendredi au
01 69 04 85 10
VOUS ETES
client ?

DPE Évry

Diagnostics vente / location

Les propriétaires bailleurs face à leurs obligations

En tant que propriétaire-bailleur, vous êtes soumis à un devoir d’information envers vos futurs locataires.

Votre responsabilité pourrait être engagée si vous ne respectez pas certaines des obligations suivantes.

Il s’agit de joindre au bail un Dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un ou plusieurs rapports, mais aussi de communiquer certaines informations relatives au bien.

Les obligations lors de la signature du bail

 

OBLIGATIONS CONDITIONS DURÉE DE VALIDITÉ MODALITÉS DE TRANSMISSION PRÉCISIONS

Diagnostic plomb

(Constat de risque d’exposition au plomb – CREP)

Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 6 ans À intégrer au DDT  
DPE Tous les biens loués 10 ans À intégrer au DDT  
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) Bien concerné par un Plan de prévention des risques (PPR) ou un risque sismique 6 mois À intégrer au DDT  

Surface privative

(loi Boutin)

Logements vides à usage de domicile principal Permanente en l’absence de travaux Mention au bail  

Diagnostic gaz

(État de l’installation intérieure de gaz)

Installations de gaz de plus de 15 ans 6 ans À intégrer au DDT À compter du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
À compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements
Une attestation de conformité de moins de 15 ans peut remplacer le diagnostic gaz

Diagnostic électricité

(État de l’installation intérieure d’électricité)

Installation électriques de plus de 15 ans 6 ans À intégrer au DDT
À compter du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
À compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements
Une attestation de conformité de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité

Diagnostic amiante

(État d'amiante)

Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 3 ans en cas de présence d’amiante / illimitée en cas d’absence d’amiante Sur demande du locataire à tout moment de l’occupation du logement La loi Alur prévoit que l’État d’amiante soit prochainement intégré au DDT

 

recevez
votre devis gratuit
Type de bien :
DPE Palaiseau