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DPE Évry

Diagnostics vente / location

Les obligations des vendeurs pour améliorer l’information des acquéreurs

Les vendeurs sont contraints réglementairement à communiquer à leurs acquéreurs un certain nombre d’informations concernant le bien mis en vente.

Leur absence peut conduire à la mise en cause de la responsabilité du vendeur.

Le plus souvent, ces informations sont regroupées au sein d’un Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Le caractère obligatoire de ces différents diagnostics immobiliers dépend des caractéristiques du bien.

OBLIGATIONS CONDITIONS VALIDITÉ MODALITÉS DE TRANSMISSION

Diagnostic plomb

(Constat de risque d’exposition au plomb – CREP)

Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 1 an ou illimité si le diagnostic est négatif À intégrer au DDT
DPE Tous les biens vendus 10 ans À intégrer au DDT
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) Bien concerné par un Plan de prévention des risques (PPR) ou un risque sismique 6 mois À intégrer au DDT

Surface privative

(loi Carrez)

Lots de copropriété de plus de 8 m² Permanente en l’absence de travaux Mention à l’acte de vente
État d’amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 3 ans ou illimité en l’absence d’amiante À intégrer au DDT
État parasitaire relatif aux termites Zone couverte par un arrêté de signalement 6 mois À intégrer au DDT
État de l’installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans À intégrer au DDT
État de l’installation intérieure d’électricité Installation de plus de 15 ans 3 ans À intégrer au DDT

   

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Type de bien :
DPE Palaiseau