Les obligations des vendeurs pour améliorer l’information des acquéreurs

Les vendeurs sont contraints réglementairement à communiquer à leurs acquéreurs un certain nombre d’informations concernant le bien mis en vente.

Leur absence peut conduire à la mise en cause de la responsabilité du vendeur.

Le plus souvent, ces informations sont regroupées au sein d’un Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Le caractère obligatoire de ces différents diagnostics immobiliers dépend des caractéristiques du bien.

OBLIGATIONS	CONDITIONS	VALIDITÉ	MODALITÉS DE TRANSMISSION
Diagnostic plomb (Constat de risque d’exposition au plomb – CREP)	Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	1 an ou illimité si le diagnostic est négatif	À intégrer au DDT
DPE	Tous les biens vendus	10 ans	À intégrer au DDT
État des risques et pollution / ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT)	Bien concerné par un Plan de prévention des risques (PPR), un secteur d'information sur les sols (SIS), un risque radon ou un risque sismique	6 mois	À intégrer au DDT
Surface privative (loi Carrez)	Lots de copropriété de plus de 8 m²	Permanente en l’absence de travaux	Mention à l’acte de vente
État d’amiante	Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	Illimitée	À intégrer au DDT
État parasitaire relatif aux termites	Zone couverte par un arrêté de signalement	6 mois	À intégrer au DDT
État de l’installation intérieure de gaz	Installation de plus de 15 ans	3 ans	À intégrer au DDT
État de l’installation intérieure d’électricité	Installation de plus de 15 ans	3 ans	À intégrer au DDT