Les vendeurs sont contraints réglementairement à communiquer à leurs acquéreurs un certain nombre d’informations concernant le bien mis en vente.
Leur absence peut conduire à la mise en cause de la responsabilité du vendeur.
Le plus souvent, ces informations sont regroupées au sein d’un Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Le caractère obligatoire de ces différents diagnostics immobiliers dépend des caractéristiques du bien.
OBLIGATIONS | CONDITIONS | VALIDITÉ | MODALITÉS DE TRANSMISSION |
---|---|---|---|
Diagnostic plomb (Constat de risque d’exposition au plomb – CREP) |
Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | 1 an ou illimité si le diagnostic est négatif | À intégrer au DDT |
DPE | Tous les biens vendus | 10 ans | À intégrer au DDT |
État des risques et pollution / ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT) | Bien concerné par un Plan de prévention des risques (PPR), un secteur d'information sur les sols (SIS), un risque radon ou un risque sismique | 6 mois | À intégrer au DDT |
Surface privative (loi Carrez) |
Lots de copropriété de plus de 8 m² | Permanente en l’absence de travaux | Mention à l’acte de vente |
État d’amiante | Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée | À intégrer au DDT |
État parasitaire relatif aux termites | Zone couverte par un arrêté de signalement | 6 mois | À intégrer au DDT |
État de l’installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | À intégrer au DDT |
État de l’installation intérieure d’électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | À intégrer au DDT |
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