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Diagnostics copro & pro

Locaux professionnels : n’oubliez pas vos obligations en cas de vente !

La vente de locaux professionnels est assujettie à la fourniture d’un dossier de diagnostic technique.

Cette obligation faite aux vendeurs vise à améliorer la qualité de l’information transmise à l’acquéreur sur l’état du bien.

Le nombre de diagnostics exigés dépend cependant des caractéristiques des locaux.

Le tableau suivant permet d’identifier rapidement quelles sont vos obligations en cas de vente de locaux professionnels.

Diagnostic Condition d’obligation Validité
Dossier technique Amiante (DTA) Locaux construits suivant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 Mise à jour en continu du DTA
Termites (état parasitaire) Locaux implantés dans une commune ou un département à risque (déclaration par arrêté préfectoral) 6 mois
DPE tertiaire (avec mention) Obligatoire pour toutes les ventes 10 ans
ERNMT (État des risques naturels, miniers ou technologiques) Locaux situés dans une zone de sismicité ou le périmètre d’application d’un PPR 6 mois
Mesurage de la surface privative Tous les locaux commerciaux et professionnels Permanente en l’absence de travaux

 

DIAGNOSTICS COPROPRIÉTÉ & PROFESSIONNELS

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