Depuis le 1er janvier 2013, chaque demande de permis de construire pour des bâtiments d’habitation fait l’objet d’un contrôle de la prise en compte de la réglementation acoustique, en application du décret n°2011-604 du 30 mai 2011 et de l’arrêté du 27 novembre 2012.
L’attestation établie s’appuie sur des mesures acoustiques réalisées en phase préparatoire et durant le déroulement du chantier.
Les contrôles concernent à la fois l’isolement des façades, les nuisances sonores (bruits aériens, bruits d’équipements, etc.), les temps de réverbération, etc.
Des expertises complémentaires sont aussi imposées pour les opérations de construction de 10 logements ou plus.
Celles-ci interviennent à l’issue des travaux.
Pour vérifier la qualité acoustique des habitations neuves, les contrôleurs se basent sur la norme NF-S31-057.
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