Au cœur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP vont maintenant devoir élaborer un registre public d’accessibilité spécifiant les dispositions prises pour favoriser l’accès à leurs locaux et à leurs services.

Les ERP : une procédure de mise en accessibilité indispensable

Les ERP ont l’obligation de rendre leurs locaux et leurs prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour cela, les propriétaires et les exploitants de ce type d’établissement disposent d’un délai afin de se mettre aux normes, mais ils doivent cependant avoir d’ores et déjà entrepris certaines démarches.

Celles-ci débutent par un diagnostic accessibilité qui permet de constater les aménagements à prévoir. Ce diagnostic est suivi par un chiffrage des investissements à mettre en œuvre.

Ensuite, chaque ERP doit élaborer et déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui signale à l’Administration son intention de procéder à sa mise en conformité avec les règles d’accesibilité dans un laps de temps déterminé.

Une fois l’ensemble des aménagements achevés, une attestation de mise en accessibilité sera délivrée à l’ERP. Les moyens mis à la disposition des personnes en situation de handicap dépendent de la catégorie de l’ERP et des dérogations restent possibles en cas d’impossibilité technique, d’enjeu patrimonial ou de coût des travaux exorbitants.

Un registre prouvant les engagements des ERP

En ce sens, la création d’un registre public d’accessibilité constitue un moyen pour les ERP de prouver et de justifier les engagements pris pour mieux recevoir toutes les personnes amenées à fréquenter leurs locaux et à utiliser leurs services.

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 prévoit une entrée en vigueur de cette obligation dès l’automne 2017.

Dans l’attente d’un arrêté ministériel qui en précisera la forme exacte, son contenu devra notamment apporter une information complète sur les prestations fournies par l’ERP, fournir la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et décrire les actions de formation des personnels en faveur de cette catégorie de visiteurs.

Ce contenu devrait cependant être modulé en fonction de la catégorie de l’ERP.

GENOVEXPERT, qui accompagne déjà les exploitants et les propriétaires d’ERP dans toutes leurs démarches de mise en conformité, ne manquera pas de vous informer avec plus de précision sur le contenu de ce registre.