L’audit énergétique deviendra obligatoire pour vendre un logement en monopropriété classé F ou G (DPE) dès le 1er avril 2023. Le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 confirme le report de cette obligation qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2022.

 

Les propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété bénéficient d’un nouveau sursis dans le cadre d’une vente immobilière. L’audit énergétique réglementaire, prévu par la loi Climat et Résilience, devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. À la demande de nombreux professionnelle, cette date avait été reportée au 1er septembre 2022. Le décret n°2022-1143, publié au JO du 11 août 2022 remplace la date du 1er septembre 2022 par la date du 1er avril 2023. À compter de cette date, les logements en monopropriété classés F et G seront soumis à un audit énergétique avant toute vente immobilière.

 

L’obligation d’audit énergétique des passoires thermiques doit faciliter les travaux de rénovation pour les acquéreurs. L’objectif est de permettre à l’acheteur d’anticiper les travaux, leur coût et les aides financières mobilisables pour le réaliser. La décision de reporter son entrée en vigueur est d’abord liée à des raisons techniques. La trame, indispensable, n’est pas encore finalisée. Le faible nombre d’opérateurs formés a été aussi évoqué, faisant craindre un blocage des transactions immobilières. Soit dit en passant, rappelons que les propriétaires vendeurs n’auront pas l’obligation d’effectuer des travaux. L’audit, qui sera opposable, est principalement destiné aux acheteurs du bien immobilier.

 

Le ministre en charge de la Ville et du Logement a toutefois insisté sur sa décision de maintenir le calendrier prévu par la loi Climat et Résilience. Autrement dit, il n’y aura pas de report de l’interdiction de louer les passoires thermiques. Les dates d’entrée en vigueur de l’audit réglementaire pour les logements classés E (1er janvier 2025) et classés D (1er janvier 2034) restent inchangées.