DPE bureaux Paris
Contactez notre équipe
du lundi au vendredi au
01 69 04 85 10
VOUS ETES
client ?

DPE Évry

Condamnation confirmée en cassation pour l’hôpital de besançon

Date de publication : 06/05/2020

Une quarantaine de plaignants reprochaient à l’établissement hospitalier ne pas avoir mis en place les dispositifs de prévention adaptés aux risques pourtant connus. Si la sanction est symbolique, la condamnation l’est tout autant !

Une première condamnation pour mise en danger

Fin 2016, le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon avait été reconnu coupable de « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » par le tribunal correctionnel de Besançon pour avoir exposé à l’amiante certains de ses agents. Les faits reprochés remontaient aux années 2009-2013, époque durant laquelle des dizaines d’agents avaient travaillé dans des locaux réputés amiantés sans protection. Le tribunal avait ainsi sanctionné le défaut de formation et d’information des agents et condamné l’établissement hospitalier à une amende de 40 000 € avec sursis. Une décision alors inédite pour un établissement public mais pour laquelle le CHRU avait décidé de faire appel.

Une condamnation confirmée en appel

Le 21 avril dernier, la Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi formulé par le CHRU qui voit donc confirmées sa condamnation et les sanctions qui en découlent. Il est fort probable que cette décision fasse désormais jurisprudence. L’affaire n’est cependant pas totalement close pour les plaignants qui réclament également une indemnisation individuelle de 10 000 € au titre des dommages et intérêts. Le tribunal correctionnel et la Cour de cassation s’étant déclarés incompétents, c’est désormais au tribunal administratif de Besançon qu’il revient de se prononcer sur ce point, mais d’ores et déjà cette condamnation fera date dans le traitement judiciaire des affaires d’exposition professionnelle à l’amiante.

Retour aux actualités
recevez
votre devis gratuit
Type de bien :
DPE Palaiseau