L’obligation de présenter un État d’amiante pour tout logement construit avant le 1^er juillet 1997 (date du permis de construire) et mis en location n’est toujours pas effective. Près de trois ans après l’adoption de la loi ALUR, GENOVEXPERT fait le point sur la situation.

De nouveaux éléments d’information communiqués par le ministère du Logement

Interpellé à plusieurs reprises par des Parlementaires, le ministère du Logement a apporté des réponses sur le contenu du futur décret d’application relatif au diagnostic amiante pour la location de logement. Il a tout d’abord confirmé que les modalités d’application de ce dispositif étaient en cours d’élaboration.

Il a ensuite répondu que les Offices HLM ne seraient pas contraints de diffuser automatiquement les rapports des États d’amiante à leurs locataires tout en précisant que ces derniers seraient correctement informés des risques. Ils conserveront, en effet, le droit de consulter le DAPP (Dossier amiante des parties privatives) et le DTA (Dossier technique amiante relatif aux parties communes).

Une période de gestation qui s’allonge au détriment de l’information des locataires

Alors que les décrets concernant les diagnostics gazet électricité pour la location, également prévu par la loi ALUR, ont été adoptés en août dernier et vont commencer à prendre effet, le cas de l’amiante semble plus problématique. Le projet de décret semble loin de faire l’unanimité à l’image de l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) sur le sujet.

Organe de consultation auprès du ministère en charge de la Construction, le CSCEE a recalé le projet de décret en contestant notamment l’utilité d’intégrer les matériaux de la liste B dans le futur repérage alors qu’ils sont actuellement exclus de l’État d’amiante en cas de vente. Ce retard pris dans la mise en œuvre de cette mesure de la loi Alur pénalise les locataires dans leur droit à être informés correctement sur les conditions sanitaires des logements qu’ils occupent.

GENOVEXPERT ne manquera pas de vous tenir informé de l’évolution des discussions concernant le diagnostic amiante locatif.