La loi 3DS modifie deux articles de la loi ELAN relatifs à l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété. La mesure concernait les lots transitoires, les parties communes à jouissance privative, et les parties communes spéciales.

La loi ELAN de 2018 obligeait les syndicats de copropriétaires à mentionner, dans le règlement de copropriété, l’existence de parties communes spéciales et de parties communes à jouissance privatives. La définition des lots transitoires était également obligatoire. Les copropriétés avaient jusqu’au 23 novembre 2021 pour se mettre en conformité les règlements de copropriété. À la demande notamment d’organisation de professionnels de l’immobilier, un délai supplémentaire de 3 ans avait été accordé aux copropriétés. Cette décision du gouvernement s’expliquait aussi par les retards provoqués par la crise sanitaire.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique sociale (3DS) modifie les articles 206 (II) et 209 (II) de la loi ELAN. D’une part, la loi 3DS opère une distinction entre les immeubles mis en copropriété avant le 1^er juillet 2022, et ceux dont la mise en copropriété est postérieure à cette date. D’autre part, la date butoir de mise en conformité du règlement de copropriété est tout bonnement supprimée. Concrètement le syndicat des copropriétaires doit :

L’absence de cette mention ne remet pas en question l’existence du lot de copropriété.

Même si l’existence du lot n’est pas compromise par l’absence de mention dans le règlement, les propriétaires peuvent rencontrer des difficultés. Cette irrégularité peut en effet entraîner des problèmes d’ordre juridique. De plus, les textes obligent le syndicat des copropriétaires à aborder le sujet à toutes les assemblées générales, jusqu’à la résolution de la situation.