Parution du décret RE2020 pour les bâtiments tertiaires

Date de publication : 09/03/2022

Le décret n°2022-305, publié au JO du 3 mars 2022, fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires neufs.

Constructions neuves concernées par le nouveau décret RE2020

Le décret du 1^er mars 2022 concerne les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment :

De bureaux
D’enseignement primaire
D’enseignement secondaire

Si le permis de construire a été déposé à compter du 1^er juillet 2022. L’application s’étendra aux extensions de ces bâtiments et aux constructions provisoires dès le 1^erjanvier 2023.

Respect de 5 exigences de résultats pour la construction neuve

Pour les principaux immeubles tertiaires, les propriétaires et les maîtres d’ouvrage devront respecter 5 niveaux d’exigences de performance énergétique et environnementale :

Effort en termes de besoin bioclimatique (Bbio)
Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES)
Réductionde la consommation d’énergie primaire (Cep et Cep,nr)
Lutte contre l’inconfort en périodes de chaleur (confort d’été avec indicateur DH)

Les piliers de la RE2020, mis en évidence dans le secteur résidentiel, s’appliquent aussi au secteur tertiaire : construction bas carbone, sobriété énergétique, adaptation du bâtiment aux effets du réchauffement climatique. Ces exigences sont renforcées par rapport à la RT2012.

Exigences de moyens pour les bâtiments tertiaires

Un prochain décret fixera les exigences de moyens à respecter lors de la construction de bâtiments tertiaires. Plusieurs acteurs de la filière avaient, par exemple, exigé un test d’infiltrométrie pour certains bâtiments de bureaux et d’enseignement, selon leur surface. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) jugeait toutefois ces exigences difficiles à mettre en place. Le décret sera publié au JO avant le 1^er juillet.

Retour aux actualités