Qui peut réaliser le plan pluriannuel de travaux ? Nouveau décret

Date de publication : 27/04/2022

Le décret du 25 avril 2022 énumère les compétences et exigences requises pour réaliser le plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés.

PPT : contenu du décret publié le 26 avril au JO

La loi Climat et Résilience a rendu obligatoire la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de 15 ans, et ce quel que soit le mode de chauffage. L’entrée en vigueur sera progressive, de janvier 2023 (copropriétés de plus de 200 lots) à janvier 2025 (petites copropriétés de moins de 50 lots). Le décret du 25 avril, publié le 26 avril, fixe les conditions requises pour élaborer ce projet de plan pluriannuel de travaux :

Liste des compétences nécessaire
Niveau de qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) requis
Garanties d’indépendance et d’impartialité exigées

Compétences des personnes réalisant le plan pluriannuel de travaux

La personne qui propose ses services ou qui intervient à la demande du syndic de copropriété, pourra être un bureau d’études, un architecte ou encore un diagnostiqueur immobilier. Elle doit notamment avoir des compétences concernant les modes constructifs, les pathologies du bâtiment, et la thermique du bâtiment. Il lui faudra posséder l’une de ces qualifications :

Un diplôme bac+3 dans le domaine des techniques du bâtiment (c’est également le niveau exigé pour réaliser, actuellement, un diagnostic technique global ou DTG)
Un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment équivalent
Une certification de qualification professionnelle dans le même domaine de niveau équivalent
Une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier

Obligation d’indépendance et d’impartialité

L’opérateur qui élabore le projet de plan pluriannuel de travaux doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie, mais aussi de toutes les entreprises intervenant sur l’immeuble ou ses équipements. Il ne pourra y avoir aucun avantage ni rétribution, accordé ou perçu, qu’elle qu’en soit la nature.

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