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RAAT et RAAD : La nouvelle réglementation se met en place

Date de publication : 07/06/2017

Le vote de la Loi Travail en août 2016 avait posé les bases d’un changement réglementaire en matière de gestion de l’amiante pour les chantiers de travaux. La révision de la norme exposant les conditions d’exécution des repérages préalables étaient suspendues à la publication du décret d’application de la loi. Depuis le début du mois de mai, les choses s’accélèrent et on en sait désormais plus sur les nouvelles dispositions relatives à la prévention du risque amiante.

L’aspect législatif

L’article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite Loi Travail) prévoyait la modification du code du travail en vue d’introduire une obligation pour « le donneur d’ordre, le maitre d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles » de faire « rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante ».

Pour la première fois, un texte législatif spécifiait clairement l’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux ou un repérage amiante avant démolition (RAAT ou RAAD). Ces expertises étaient en effet, jusqu’à présent, seulement induites par l’application du principe de précaution, les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les propriétaires étant responsables de la sécurité sanitaire du chantier. Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 est donc venu entériner la modification de l’article R. 4412-97 du code du travail clarifiant ainsi les devoirs de différents acteurs.

Cependant, d’autres arrêtés doivent être maintenant publiés afin de préciser les conditions de réalisation des repérages en fonction des secteurs d’activités, le décret n° 2017-899 concernant différents domaines comme les travaux immobiliers, les chantiers routiers (repérage des enrobés bitumineux), les infrastructures de transport, l’industrie, etc.
Cependant, l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation devra être effective avant le 1er octobre 2018.

L’aspect normatif

Dans le même temps, la révision de la norme NF X46-020 relative aux repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans les bâtiments par l’Afnor restait suspendue à la publication du décret d’application de la Loi Travail.
Les travaux de rédaction sont cependant bien avancés et devraient s’achever au mois de juin avec une entrée en vigueur d’ici le 30 septembre 2017. Cette révision devrait notamment introduire des opérations de repérage et de contrôle plus systématiques tout au long du déroulement des chantiers pour un suivi régulier des risques (amiante en cours de curage, mesures d’empoussièrement de l’air, etc.).

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